Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 4 — FAUTES PROFESSIONNELLES
Article 34
Le code de déontologie du magistrat militaire, élaboré par la structure centrale chargée de la justice militaire et approuvé par le ministre de la défense nationale, détermine les autres fautes professionnelles.
