Article 33

Est considérée comme faute professionnelle : 25 juillet 2019

— la divulgation du secret de délibération ;

— la violation, par les magistrats militaires du parquet, des obligations inhérentes à leur subordination hiérarchique ;

— la violation de l’obligation de réserve par le magistrat militaire saisi de l'affaire, en entretenant des rapports avérés avec l'une des parties, mettant ainsi en doute sa crédibilité et son impartialité ;

— l'abstention volontaire de se récuser dans les cas prévus par la loi ;

— la violation des règles substantielles de la procédure entraînant l'atteinte aux droits de la défense, aux libertés ou à l'ordre public.