Décret présidentiel n° 19-207 · ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires

CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Droits

Article 22

Le magistrat militaire bénéficie, également, de la protection de l'Etat contre toute forme de pression ou d'intervention de nature à influer sur son impartialité et/ou à attenter à son indépendance.

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