Article 21

Le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont il peut faire l'objet dans l'exercice, à l'occasion ou en raison de l'exercice de ses fonctions, même après sa mise à la retraite.

Dans ce cadre, l'Etat répare le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation relative aux assurances sociales. Dans ces conditions, l’Etat est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou d’attaques la restitution des sommes versées au magistrat militaire.