Article 1er

En application des dispositions de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, notamment son article 11 et l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires, notamment son article 4, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions statutaires particulières applicables aux magistrats militaires.