Décret présidentiel n° 19-207 · ج.ر عدد 47 لسنة 2019

Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires

CHAPITRE 2 — DEROULEMENT DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE › Section 4 — Evaluation et avancement

Article 16

Les magistrats militaires sont soumis à une évaluation par leur hiérarchie, matérialisée par une notation annuelle ou occasionnelle, conformément à la réglementation en vigueur.

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