Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 2 — DEROULEMENT DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE › Section 3 — Désignation
Article 15
Les procureurs généraux militaires sont désignés par décret présidentiel, sur proposition du ministre de la défense nationale.
Les autres magistrats militaires sont désignés par arrêtés du ministre de la défense nationale.
