Article 13

Les officiers ayant échoué à la formation de magistrat sont désignés dans des emplois, qui correspondent à leurs capacités, au niveau des différentes structures de l'Armée Nationale Populaire, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, ceux qui ont été recrutés par voie de concours interne réintègrent leurs structures d'appartenance d'origine.