Décret présidentiel n° 19-201
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-201 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de neuf millions six cent mille dinars (9.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles — Provision groupée».
