Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le siège social de l’établissement est fixé à Magra - wilaya de M’Sila.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.
Des filiales, des unités et des directions de projets peuvent être créées, conformément à la réglementation en vigueur.