Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de développement des systèmes techniques (EPIC/EDST) », un établissement public à caractère industriel et commercial, relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, désigné ci-après « l’établissement ».
