Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019.
Abdelkader BENSALAH. 17 juillet 2019
