Décret présidentiel n° 19-192
· ج.ر عدد 44 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-192 du 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, un chapitre n° 34-06 intitulé « Administration centrale — Honoraires d'avocats et frais d'expertise internationale ».
