Décret présidentiel n° 19-192 du 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, un chapitre n° 34-06 intitulé « Administration centrale — Honoraires d'avocats et frais d'expertise internationale ».

Il est annulé, sur 2019, un crédit de cent quarante-trois millions neuf cent soixante-sept mille dinars (143.967.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de cent quarante-trois millions neuf cent soixante-sept mille dinars (143.967.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et au chapitre n° 34-06 « Administration centrale — Honoraires d'avocats et frais d'expertise internationale ».

Le ministre des finances et la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019.

Abdelkader BENSALAH.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 7