Décret présidentiel n° 19-176 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération dans le cadre de l'initiative « La ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle », signé à Beijing, le 4 septembre 2018

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération dans le cadre de l'initiative « La ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle », signé à Beijing, le 4 septembre 2018.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019.

Abdelkader BENSALAH. ———————— Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération dans le cadre de l'initiative « la ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle »

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommés les « parties » ;

Se félicitant de l'initiative « la ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21 ème siècle », ci-après dénommée l'initiative « la ceinture et la route », proposée par la partie chinoise, et soutenant ses propositions ;

Désireux de renforcer la coopération bilatérale à la lumière du partenariat stratégique global établi à travers la déclaration conjointe sur l'établissement d'un partenariat stratégique global entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine, signée le 25 mai 2014 ; et Soucieux de consolider la coopération dans tous les domaines relevant de l'initiative « la ceinture et la route », et d'encourager l'instauration d'une communauté partageant un avenir commun pour l'humanité ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectifs et principes directeurs de la coopération Les parties, à travers leur action conjointe pour construire « la ceinture et la route » sur la base de la coopération mutuelle, du bénéfice, de la concertation, du profit, de la prospérité et de la confiance mutuelle, conformément aux principes de la « consultation élargie, la contribution commune et les avantages mutuels », œuvrent :

— à consolider les relations politiques entre les deux pays, renforcer les liens économiques et intensifier l'échange interpersonnel et l'échange culturel, contribuant à la réalisation des objectifs communs du développement ;

— à instaurer une coopération fructueuse et un développement durable grâce aux potentiels, opportunités et avantages intégrés offerts par les économies des deux pays ;

— à renforcer la coopération avec les Etats participant à l'initiative et consolider leur développement économique réalisant leur progrès ;

— à renforcer l'échange et le soutien mutuels, conformément au concept de l'initiative « la ceinture et la route » fondé sur la coopération, le développement et le gain mutuel, à travers le plein emploi des mécanismes bilatéraux de coopération existants et des mécanismes multilatéraux qui lient les parties.

Article 2 Domaines de coopération Les parties coopèrent, dans le cadre du présent mémorandum d'entente, dans les domaines suivants :

1. Domaine de coordination des politiques :

Le dialogue et l'échange réguliers sur des stratégies, des plans et des politiques de développement importants pour les parties, tout en favorisant l'harmonisation entre les parties et le renforcement de l'échange et de la coordination concernant les principales modifications de leurs politiques globales.

2. Domaine d'interdépendance des infrastructures :

La coopération et l'échange en vue de favoriser l'interdépendance entre les infrastructures intéressant les parties.

3. Domaine de poursuite des échanges commerciaux :

Hisser le niveau d'ouverture réciproque entre les deux pays, notamment à travers :

— l'intensification du partenariat, de l'investissement, du transfert de technologie et du commerce bilatéral sur la base d'intérêts mutuels et équilibrés, contribuant à la diversification de l'économie algérienne et à l'amélioration de la structure industrielle ;

— la poursuite de la partie chinoise à encourager les entreprises chinoises à accroître les importations en provenance de l'Algérie, et saluant la participation de l'Algérie à la foire internationale de la Chine sur l'importation, dans l'intérêt des deux pays ;

— la mise en place de mécanismes appropriés à la coopération triangulaire et l'octroi de facilités disponibles à cet égard ;

— l'encouragement des entreprises des deux pays à la coopération dans le domaine de l'aménagement et la réhabilitation des zones industrielles et des zones de coopération économique et commerciale ainsi que les zones d'expansion du tourisme ;

— la partie chinoise continuera d'encourager les entreprises chinoises hautement qualifiées à investir en Algérie ;

— l'encouragement du partenariat entre les bureaux d'études et les entreprises de réalisation des deux pays, dans le cadre d'étude et de réalisation des projets d'infrastructures dans le domaine des travaux publics dans les deux pays, conformément à leurs lois en vigueur, notamment celles relatives à la création de sociétés mixtes ou de consortiums, tenant compte des dispositions des conventions de coopération bilatérale y afférentes conclues entre les deux pays ;

— l'encouragement de l'organisation d'expositions et de manifestations économiques dans les différents domaines et l'organisation d'évènements touristiques et culturels en vue de faire connaître et promouvoir la destination touristique des deux pays ;

— l'encouragement des entreprises des parties à engager, sur la base des principes du marché, des discussions sur les voies d'exécution des projets relatifs aux infrastructures, à la capacité productive, au secteur de l'industrie et des mines et d'autres projets importants dans le cadre de l'initiative « la ceinture et la route », en vue de préserver les intérêts des deux pays à travers les modes de financement convenus, conformément aux politiques et aux lois en vigueur. 16 juin 2019

4. Domaine de circulation des fonds :

Dans les limites du cadre juridique et réglementaire en vigueur dans les deux pays, et selon leurs besoins d'investissement, économiques et commerciaux, les parties coopèrent :

— à encourager les institutions financières dans les deux pays à fournir l'appui nécessaire à cet effet ;

— à encourager l'utilisation de la monnaie locale dans l'investissement et le commerce, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur dans ce domaine dans chaque pays ;

— à renforcer l'échange et la coopération entre les organes de gestion des devises et du contrôle financier des deux pays ;

— à encourager les institutions financières de chaque partie à ouvrir des bureaux auprès de l'autre partie ;

— à la mise en place d'un mécanisme de coopération pour le traitement des risques et des crises financières ;

— à renforcer l'échange et la coopération entre le secteur bancaire et les investisseurs institutionnels des deux pays ;

— à renforcer la coopération entre le capital des secteurs privé et public, en vue d'encourager et de financer l'investissement dans les projets importants.

5. Domaine d’échange entre les peuples :

Les parties œuvrent au renforcement de la coopération amicale et les liens d'amitié entre les peuples des deux pays, à travers :

— la définition de l'échange et de la coopération culturels et le renforcement de l'échange entre les peuples des deux pays ;

— le renforcement de l'échange entre les collectivités locales algériennes et leurs homologues chinoises en les encourageant à établir des relations de coopération et de jumelage entre les villes, et l'encouragement de l'échange et de la coopération économique et culturelle entre les villes ;

— la conclusion de conventions de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, de la santé, du tourisme et de l'assistance sociale, etc. ;

— le renforcement de la coopération entre les médias et les centres de réflexion et de jeunes ;

— la poursuite des efforts constants de coopération pour le développement dans le cadre de l'amélioration des conditions de vie des peuples des deux pays.

6. Autres domaines de coopération convenus par les parties.

Article 3 Modes de coopération Les parties peuvent :

— adopter des programmes exécutifs concernant la coopération dans un domaine spécifique dans le cadre de l'exécution du présent mémorandum d'entente ; 13 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juin 2019

— chercher les moyens susceptibles d'inclure les domaines de coopération, ci-dessus mentionnés, dans les plans de coopération bilatéraux, et faire avancer cette coopération dans le cadre du partenariat pour la construction de « la ceinture et la route » ;

— mettre en œuvre des projets pilotes dans les domaines prioritaires des parties ;

— mettre en place des cadres pour l'échange de visites de délégations et établir des mécanismes pour l'échange d'informations.

Article 4 Mécanismes de coopération Les parties font appel à la commission mixte algéro-chinoise pour la coopération économique, commerciale et technique, au mécanisme de coopération dans le domaine de la capacité productive, ainsi qu'aux mécanismes sectoriels bilatéraux de coopération existant entre les parties, pour suivre la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente et examiner de nouvelles possibilités de coopération dans le cadre de la construction cojointe de « la ceinture et la route ».

Article 5 Efficacité et mise en œuvre

1. Le présent mémorandum d'entente n'affecte pas l'efficacité des autres accords conclus entre les parties et ceux conclus entre l'une des parties avec une partie tierce ou des organisations internationales et/ou régionales. Il n'affecte pas, également, les engagements et les droits découlant des accords susmentionnés.

2. Les parties veillent sur la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente, sur la base de l'égalité des droits et des devoirs, des privilèges, des intérêts mutuels, du respect des lois et des règlements en vigueur dans les deux pays et des priorités résultant de leurs stratégies et programmes de développement.

Article 6 Règlement des différends Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'application du présent mémorandum d'entente sera réglé, exclusivement, par voie de consultation directe entre les parties, à travers les canaux diplomatiques.

Article 7 Entrée en vigueur, amendement et dénonciation l . Le présent mémorandum d'entente entre en vigueur, à compter de la date de réception, par voie diplomatique, de la dernière notification écrite, par laquelle l'une des parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

2. Le présent mémorandum d'entente demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans, qui pourra être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes similaires, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre partie, par écrit, son désir de le dénoncer, trois (3) mois avant la date de son expiration.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 7 La dénonciation du présent mémorandum d'entente n'affecte pas la réalisation des programmes en cours, dont l'exécution se poursuivra selon le calendrier convenu entre les parties.

3. Les parties peuvent apporter, par écrit, des amendements au présent mémorandum d'entente, à condition que ces amendements fassent partie intégrante du présent mémorandum d'entente et entrent en vigueur selon les mêmes procédures susmentionnées au paragraphe 1.

Le présent mémorandum d'entente est signé à Beijing, le 4 septembre 2018, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, chinoise et anglaise. Tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement République algérienne de la République démocratique et populaire populaire de Chine Le ministre des affaires Le président de la étrangères commission nationale de réforme et développement Abdelkader MESSAHEL HE Lifeng ————H————