JO 2019 n°39 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMÉRIQUE

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 13 février 2019 portant approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens détenus par le centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, dissous…………………………………………………………………………………………………………………… 11

Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019 portant organisation de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique en bureaux……………………………………………………………… 11

Arrêté du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication……………………………………………….. 12

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Oran »……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant la liste nominative des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie et des mines………………………………………………………………………………………. 13

Arrêté du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation…………………………………………………………………………………………………… 13

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative El Mandar El Djamil, section de la forêt Koudiet Touadjer, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Naâma, wilaya de Naâma…………. 14

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Aïn Sefra, section de la forêt Mahouna, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ben Djarah, wilaya de Guelma……………………………. 14

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Kohila, section de la forêt Béni Salah, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouchegouf, wilaya de Guelma………………………………… 15

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Barket Slimane, section de la forêt Djebel Arbia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Oued Zenati, wilaya de Guelma………………… 17

Arrêté du 15 Joumada Ethania 1440 correspondant au 20 février 2019 modifiant l’arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Chréa (wilaya de Blida)……………… 18

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Tlemcen…………………………………….. 18

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

SOMMAIRE (suite)

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa)……. 18

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 2 Chaâbane 1439 correspondant au 18 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national du Djurdjura (wilaya de Bouira)……………. 19

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME

ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé………………………………………………………………………. 19

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1440 correspondant au 4 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL)……………………………………………………………………………………………………………………………. 20

REGLEMENTS INTERIEURS

ORGANE NATIONAL DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DE L’ENFANCE

Règlement intérieur de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance………………………………………………………………

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 19-176 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 portant ratification

du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et

populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération dans le cadre

de l’initiative « La ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle », signé à Beijing, le 4 septembre 2018. ————

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères;

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-9° et 102 (alinéa 6);

Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération dans le cadre de l’initiative « La ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle », signé à Beijing, le 4 septembre 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la coopération dans le cadre de l’initiative « La ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle », signé à Beijing, le 4 septembre

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019. Abdelkader BENSALAH. ————————

Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de

Chine sur la coopération dans le cadre de l’initiative « la ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21ème siècle »

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommés les « parties »;

Se félicitant de l’initiative « la ceinture économique de la route de la soie et la route de la soie maritime du 21 ème siècle », ci-après dénommée l’initiative « la ceinture et la route », proposée par la partie chinoise, et soutenant ses propositions;

Désireux de renforcer la coopération bilatérale à la lumière du partenariat stratégique global établi à travers la déclaration conjointe sur l’établissement d’un partenariat stratégique global entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine, signée le 25 mai 2014; et

Soucieux de consolider la coopération dans tous les domaines relevant de l’initiative « la ceinture et la route », et d’encourager l’instauration d’une communauté partageant un avenir commun pour l’humanité;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Objectifs et principes directeurs de la coopération

Les parties, à travers leur action conjointe pour construire « la ceinture et la route » sur la base de la coopération mutuelle, du bénéfice, de la concertation, du profit, de la prospérité et de la confiance mutuelle, conformément aux principes de la « consultation élargie, la contribution commune et les avantages mutuels », œuvrent :

— à consolider les relations politiques entre les deux pays, renforcer les liens économiques et intensifier l’échange interpersonnel et l’échange culturel, contribuant à la réalisation des objectifs communs du développement;

— à instaurer une coopération fructueuse et un développement durable grâce aux potentiels, opportunités et avantages intégrés offerts par les économies des deux pays;

— à renforcer la coopération avec les Etats participant à l’initiative et consolider leur développement économique réalisant leur progrès;

— à renforcer l’échange et le soutien mutuels, conformément au concept de l’initiative « la ceinture et la route » fondé sur la coopération, le développement et le gain mutuel, à travers le plein emploi des mécanismes bilatéraux de coopération existants et des mécanismes multilatéraux qui lient les parties.

Article 2 Domaines de coopération

Les parties coopèrent, dans le cadre du présent mémorandum d’entente, dans les domaines suivants :

1. Domaine de coordination des politiques :

Le dialogue et l’échange réguliers sur des stratégies, des plans et des politiques de développement importants pour les parties, tout en favorisant l’harmonisation entre les parties et le renforcement de l’échange et de la coordination concernant les principales modifications de leurs politiques globales.

2. Domaine d’interdépendance des infrastructures :

La coopération et l’échange en vue de favoriser l’interdépendance entre les infrastructures intéressant les parties.

3. Domaine de poursuite des échanges commerciaux :

Hisser le niveau d’ouverture réciproque entre les deux pays, notamment à travers :

— l’intensification du partenariat, de l’investissement, du transfert de technologie et du commerce bilatéral sur la base d’intérêts mutuels et équilibrés, contribuant à la diversification de l’économie algérienne et à l’amélioration de la structure industrielle;

— la poursuite de la partie chinoise à encourager les entreprises chinoises à accroître les importations en provenance de l’Algérie, et saluant la participation de l’Algérie à la foire internationale de la Chine sur l’importation, dans l’intérêt des deux pays;

— la mise en place de mécanismes appropriés à la coopération triangulaire et l’octroi de facilités disponibles à cet égard;

— l’encouragement des entreprises des deux pays à la coopération dans le domaine de l’aménagement et la réhabilitation des zones industrielles et des zones de coopération économique et commerciale ainsi que les zones d’expansion du tourisme;

— la partie chinoise continuera d’encourager les entreprises chinoises hautement qualifiées à investir en Algérie;

— l’encouragement du partenariat entre les bureaux d’études et les entreprises de réalisation des deux pays, dans le cadre d’étude et de réalisation des projets d’infrastructures dans le domaine des travaux publics dans les deux pays, conformément à leurs lois en vigueur, notamment celles relatives à la création de sociétés mixtes ou de consortiums, tenant compte des dispositions des conventions de coopération bilatérale y afférentes conclues entre les deux pays;

— l’encouragement de l’organisation d’expositions et de manifestations économiques dans les différents domaines et l’organisation d’évènements touristiques et culturels en vue de faire connaître et promouvoir la destination touristique des deux pays;

— l’encouragement des entreprises des parties à engager, sur la base des principes du marché, des discussions sur les voies d’exécution des projets relatifs aux infrastructures, à la capacité productive, au secteur de l’industrie et des mines et d’autres projets importants dans le cadre de l’initiative « la ceinture et la route », en vue de préserver les intérêts des deux pays à travers les modes de financement convenus, conformément aux politiques et aux lois en vigueur.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

4. Domaine de circulation des fonds :

Dans les limites du cadre juridique et réglementaire en vigueur dans les deux pays, et selon leurs besoins d’investissement, économiques et commerciaux, les parties coopèrent :

— à encourager les institutions financières dans les deux pays à fournir l’appui nécessaire à cet effet;

— à encourager l’utilisation de la monnaie locale dans l’investissement et le commerce, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur dans ce domaine dans chaque pays;

— à renforcer l’échange et la coopération entre les organes de gestion des devises et du contrôle financier des deux pays;

— à encourager les institutions financières de chaque partie à ouvrir des bureaux auprès de l’autre partie;

— à la mise en place d’un mécanisme de coopération pour le traitement des risques et des crises financières;

— à renforcer l’échange et la coopération entre le secteur bancaire et les investisseurs institutionnels des deux pays;

— à renforcer la coopération entre le capital des secteurs privé et public, en vue d’encourager et de financer l’investissement dans les projets importants.

5. Domaine d’échange entre les peuples :

Les parties œuvrent au renforcement de la coopération amicale et les liens d’amitié entre les peuples des deux pays, à travers :

— la définition de l’échange et de la coopération culturels et le renforcement de l’échange entre les peuples des deux pays;

— le renforcement de l’échange entre les collectivités locales algériennes et leurs homologues chinoises en les encourageant à établir des relations de coopération et de jumelage entre les villes, et l’encouragement de l’échange et de la coopération économique et culturelle entre les villes;

— la conclusion de conventions de coopération dans les domaines de l’éducation, de la culture, du sport, de la santé, du tourisme et de l’assistance sociale, etc.;

— le renforcement de la coopération entre les médias et les centres de réflexion et de jeunes;

— la poursuite des efforts constants de coopération pour le développement dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des peuples des deux pays.

6. Autres domaines de coopération convenus par les parties.

Article 3 Modes de coopération

Les parties peuvent :

— adopter des programmes exécutifs concernant la coopération dans un domaine spécifique dans le cadre de l’exécution du présent mémorandum d’entente;

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

— chercher les moyens susceptibles d’inclure les domaines de coopération, ci-dessus mentionnés, dans les plans de coopération bilatéraux, et faire avancer cette coopération dans le cadre du partenariat pour la construction de « la ceinture et la route »;

— mettre en œuvre des projets pilotes dans les domaines prioritaires des parties;

— mettre en place des cadres pour l’échange de visites de délégations et établir des mécanismes pour l’échange d’informations.

Article 4

Mécanismes de coopération

Les parties font appel à la commission mixte algéro-chinoise pour la coopération économique, commerciale et technique, au mécanisme de coopération dans le domaine de la capacité productive, ainsi qu’aux mécanismes sectoriels bilatéraux de coopération existant entre les parties, pour suivre la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente et examiner de nouvelles possibilités de coopération dans le cadre de la construction cojointe de « la ceinture et la route ».

Article 5 Efficacité et mise en œuvre

Le présent mémorandum d’entente n’affecte pas l’efficacité des autres accords conclus entre les parties et ceux conclus entre l’une des parties avec une partie tierce ou des organisations internationales et/ou régionales. Il n’affecte pas, également, les engagements et les droits découlant des accords susmentionnés.
Les parties veillent sur la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente, sur la base de l’égalité des droits et des devoirs, des privilèges, des intérêts mutuels, du respect des lois et des règlements en vigueur dans les deux pays et des priorités résultant de leurs stratégies et programmes de développement.

Article 6 Règlement des différends

Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum d’entente sera réglé, exclusivement, par voie de consultation directe entre les parties, à travers les canaux diplomatiques.

Article 7

Entrée en vigueur, amendement et dénonciation

l. Le présent mémorandum d’entente entre en vigueur, à compter de la date de réception, par voie diplomatique, de la dernière notification écrite, par laquelle l’une des parties notifie à l’autre partie l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Le présent mémorandum d’entente demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans, qui pourra être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes similaires, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre partie, par écrit, son désir de le dénoncer, trois (3) mois avant la date de son expiration.

La dénonciation du présent mémorandum d’entente n’affecte pas la réalisation des programmes en cours, dont l’exécution se poursuivra selon le calendrier convenu entre les parties.

Les parties peuvent apporter, par écrit, des amendements au présent mémorandum d’entente, à condition que ces amendements fassent partie intégrante du présent mémorandum d’entente et entrent en vigueur selon les mêmes procédures susmentionnées au paragraphe 1.

Le présent mémorandum d’entente est signé à Beijing, le 4 septembre 2018, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, chinoise et anglaise. Tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement République algérienne de la République démocratique et populaire populaire de Chine

Le ministre des affaires Le président de la étrangères commission nationale de réforme et développement

Abdelkader MESSAHEL HE Lifeng

————H————

Décret présidentiel n° 19-177 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 portant ratification

du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et

populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats

Arabes Unis sur la coopération dans le domaine des infrastructures, signé à Alger, le 17 septembre 2018.

————

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-9° et 102 (alinéa 6);

Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis sur la coopération dans le domaine des infrastructures, signé à Alger, le 17 septembre 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis sur la coopération dans le domaine des infrastructures, signé à Alger, le 17 septembre 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin

2019. Abdelkader BENSALAH.

Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes

Unis sur la coopération dans le domaine des infrastructures.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire représenté par le ministère des travaux publics et des transports et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis représenté par le ministère du développement des infrastructures, ci-après dénommés les « parties »;

Se référant à l’accord portant création de la Commission mixte algéro-émiratie, signé à Alger, le 19 décembre 1984;

En vue de renforcer les liens de fraternité et les relations de coopération entre les deux pays dans le domaine des travaux publics;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectif

Le présent mémorandum d’entente vise à encadrer la coopération bilatérale dans le domaine des infrastructures, notamment les routes et les ponts, et à encourager l’échange d’expériences et d’expertises relatifs aux axes de coopération définis par le présent mémorandum.

Article 2 Domaines de coopération

— suivi des procédures appliquées dans les deux pays pour se conformer au système de charge axiale des véhicules afin de préserver la sécurité du réseau routier;

— échange d’informations dans le domaine de la conception, de la construction, de l’entretien et de la gestion des routes;

— encouragement du partenariat entre les bureaux d’études et les entreprises de réalisation des deux pays, dans le cadre de l’étude et de la réalisation des projets d’infrastructure dans le domaine des routes et des ponts dans les deux pays, conformément à leurs lois en vigueur, notamment celles relatives à la création des entreprises mixtes ou de groupements;

— encouragement de l’investissement dans le domaine des réalisations.

Article 3 Echange d’expériences

Les deux parties échangent :

— les informations et les expériences dans le domaine des législations concernant les appels d’offres et les contrats, les conditions générales et spéciales, les législations régissant la classification et la réhabilitation des entrepreneurs et la réhabilitation des bureaux d’études, des entreprises d’ingénierie et des sociétés de conseil, et l’éclairage de consultations et d’expertises dans ce domaine;

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

— les expériences et les informations dans les domaines de l’ingénierie et des spécifications et l’encouragement de la coopération entre les bureaux d’études, les sociétés de conseil et les entreprises de réalisation dans les deux pays;

— les consultations et les expériences dans le domaine des politiques relatives aux études de projets routiers et de ponts et leur suivi, leur mise en œuvre, leur supervision et leur maintenance;

— les expériences dans le domaine des études environnementales des projets de routes et de ponts;

— les informations, les expertises et les recherches dans le domaine de la conception, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de routes et de ponts;

— les informations et les expériences dans le domaine des spécifications techniques relatives aux matériaux de construction et leur développement et à la protection contre les séismes.

Article 4

Formation (apprentissage) et congrès mixtes

— les deux parties encourageront les visites d’experts et de spécialistes des deux pays afin de s’informer de leurs expériences respectives dans le domaine des routes et des ponts;

— échange de visites et participation aux formations (d’apprentissage) et mener des recherches et bénéficier de l’expérience des deux parties dans le domaine de la formation et de la qualification des ingénieurs et des techniciens;

— participation aux congrès, aux séminaires et aux ateliers de travail organisés dans les deux pays relatifs aux domaines des routes et des ponts;

— les deux parties coordonneront les visions et les positions communes dans les congrès arabes, régionaux et internationaux et participeront aux expositions y afférentes.

Article 5 Comité de coordination

Les deux parties mettront un comité technique mixte pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre du présent mémorandum, comprenant les représentants des deux parties, qui se réunira une fois tous les deux (2) ans, alternativement, dans l’un des deux pays, et soumettra ses rapports à la commission mixte des deux pays pour leur adoption.

Article 6 Prise en charge financière

La prise en charge des représentants du comité technique mixte de la coopération et des stagiaires est assuré par le pays d’accueil (l’hébergement pendant la période de visite) à la demande de la partie d’envoi, la partie d’accueil n’assume pas les frais de mission et du titre de transport, conformément à la réglementation interne en vigueur dans les deux pays et dans la limite des moyens financiers disponibles de chaque partie.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Article 7

Article 8

Entrée en vigueur du mémorandum

Règlement des différends et de son amendement

Tout différend pouvant surgir entre les parties concernant — le présent mémorandum entrera en vigueur à compter la mise en œuvre ou l’interprétation des dispositions du de la date de réception de la dernière notification par laquelle présent mémorandum d’entente, sera réglé à l’amiable et par l’une des parties informe l’autre partie de l’accomplissement voie de consultation, à travers le canal diplomatique. de toutes les procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) Fait à Alger, le 7 Moharram 1440 correspondant au 17 années et sera renouvelé pour des périodes similaires, à septembre 2018, en deux (2) exemplaires originaux en moins que l’une des parties ne notifie à l’autre partie par écrit, langue arabe, les deux textes faisant également foi. et par voie diplomatique, son intention de dénoncer ce mémorandum, avec un préavis de six (6) mois, avant la date Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de son expiration. de la République algérienne de l’Etat des Emirats Arabes — la dénonciation du présent mémorandum d’entente démocratique et populaire Unis n’affecte pas les projets ou les programmes en cours d’exécution. Le ministre des affaires Le ministre de l’économie — les dispositions du présent mémorandum peuvent être étrangères amendées par accord écrit entre les deux parties. Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes Abdelkader Soltan Ben Said procédures que celles prévues pour l’entrée en vigueur du MESSAHEL EL MANSOURI présent mémorandum.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin aux

fonctions d’une sous-directrice au ministère des affaires étrangères.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères, exercées par Mme. Monia Ioualalene, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin à des

fonctions au conseil national de la comptabilité.

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Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, il est mis fin aux fonctions au conseil national de la comptabilité, exercées par Mme. et

M. : — Kamal Aider, directeur d’études; — Ghania Nabila Youyou, chef d’études; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin aux

fonctions de la directrice des moudjahidine à la wilaya de Aïn Témouchent.

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Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, il est mis fin aux fonctions de directrice des moudjahidine à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par Mme. Khadidja Bahloul, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin aux

fonctions du directeur de la culture à la wilaya de

Boumerdès.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Hocine Ambes, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin aux

fonctions du directeur de la prévention et de l’insertion des personnes handicapées à l’ex-

ministère de la solidarité nationale et de la famille.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur de la prévention et de l’insertion des personnes handicapées à l’ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille, exercées par M. Ali Nabaoui Zerrougui. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin aux

fonctions du directeur des ressources en eau à la wilaya de Sétif.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources en eau à la wilaya de Sétif, exercées par M. Charef Menad, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’hydraulique à la wilaya d’El Bayadh.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya d’El Bayadh exercées par M. Abderrahmane Arabi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant

nomination du secrétaire général de l’agence spaciale algérienne.

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Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, M. Amine Mestar est nommé secrétaire général de l’agence spaciale algérienne. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant

nomination au ministère des affaires étrangères.

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Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, sont nommés au ministère des affaires étrangères Mme. et M. :

— Monia Ioualalene, chargée d’études et de synthèse;

— Abdelkrim Diaf, sous-directeur de l’Afrique occidentale et centrale à la direction générale « Afrique ». ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant

nomination au conseil national de la comptabilité.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, sont nommés au conseil national de la comptabilité Mme. et M. :

— Kamal Aider, secrétaire général;

— Ghania Nabila Youyou, directrice d’études. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant

nomination du chef de cabinet de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et

du numérique. ————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, M. Mohamed Talailef est nommé chef de cabinet de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant

nomination de sous-directeurs au ministère des ressources en eau.

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Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, sont nommés sous-directeurs au ministère des ressources en eaux MM. :

— Youcef Lahouazi, sous-directeur de la gestion des données et du développement;

— Charif Aïssiou, sous-directeur du domaine public hydraulique. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant

nomination de directeurs des ressources en eau de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, sont nommés directeurs des ressources en eau aux wilayas suivantes MM. :

— Charef Menad, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;

— Abderrahmane Arabi, à la wilaya de M’Sila. ————H————

Décrets présidentiels du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant

nomination d’auditeurs de deuxième classe à la

Cour des comptes.

————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, sont nommés auditeurs de deuxième classe à la Cour des comptes Mmes. et MM. :

— Souad Setitra;

— Noudjoud Bekakchi;

— Khaled Benguernane;

— Kamel Achir;

— Abderraouf Messaoudi. ————————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, sont nommés auditeurs de deuxième classe à la Cour des comptes Mmes. et MM. :

— Nabila Maachou;

— Leila Allali;

— El Housseyn Khathir;

— Laid Belmazouzi;

— Bilal Boureghoud.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 13 février 2019 portant

approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens détenus par le centre d’études

et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la

communication, dissous. ————

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 18-184 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet l’approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens détenus par le centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, dissous.

Art. 2. — L’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens détenus par le centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dissous, annexé à l’original du présent arrêté, est approuvé.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au

Le ministre des finances, 13 février 2019.

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda La ministre de la poste, Le ministre 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant des télécommunications, des finances nomination des membres du Gouvernement; des technologies et du numérique Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Houda Imane FARAOUN Abderrahmane correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; RAOUYA Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du correspondant au 18 février 2019 portant ministre de la poste, des télécommunications, des organisation de la direction de wilaya de la poste, technologies et du numérique; Vu le décret exécutif n° 18-184 du 20 Chaoual 1439 des télécommunications, des technologies et du numérique en bureaux. correspondant au 4 juillet 2018 portant dissolution du centre d’études et de recherche des télécommunications et des Le Premier ministre, technologies de l’information et de la communication Le ministre des finances, (CERTIC) et transfert de ses biens, droits et obligations à La ministre de la poste, des télécommunications, des l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques; technologies et du numérique, Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Vu l’arrêté interministériel du 13 Safar 1440 correspondant 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du au 22 octobre 2018 portant désignation des membres de la Premier ministre; commission chargée de l’établissement de l’inventaire Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits et 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant obligations du centre d’études et de recherche des nomination des membres du Gouvernement; télécommunications et des technologies de l’information et Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 de la communication (CERTIC); correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le procès-verbal de la commission chargée de ministre des finances; l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 et obligations, détenus par le centre d’études et de recherche correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du des télécommunications et des technologies de l’information directeur général de la fonction publique et de la réforme et de la communication; administrative;

————H————

————

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant création de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et fixant son organisation;

Vu l’arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1437 correspondant au 14 mars 2016 portant organisation de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication en bureaux;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique en bureaux.

Art. 2. — Les directions de wilayas de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sont organisées en trois (3) services :

1- Le service de la poste, qui comprend trois (3) bureaux :

— le bureau de la coordination et du suivi des activités de la poste;

— le bureau du suivi du développement des services postaux et des services financiers postaux;

— le bureau de la sécurisation des infrastructures postales.

2- Le service des technologies de l’information et de la

communication et de l’économie numérique, qui comprend trois (3) bureaux :

— le bureau du suivi du développement des infrastructures des technologies de l’information et de la communication;

— le bureau des statistiques et de la promotion de l’économie numérique;

— le bureau du suivi du développement de la société de l’information.

3- Le service de l’administration, qui comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des personnels et des affaires juridiques;

— le bureau du budget et des moyens généraux.

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1437 correspondant au 14 mars 2016 portant organisation de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication en bureaux.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019.

La ministre de la poste, Le ministre des finances des télécommunications, des technologies et du numérique

Houda Imane FARAOUN Abderrahmane RAOUYA

Pour le Premier ministre, et par délégation

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

————H————

Arrêté du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 portant désignation des

membres du conseil d’orientation de l’institut national de la poste et des technologies de

l’information et de la communication.

————

Par arrêté du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 07-07 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007, érigeant l’école des postes et télécommunications en institut national de formation supérieure au conseil d’orientation de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication :

— Rim Chikhi, représentante de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, présidente;

— Mouhand Allouche, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Abdelhakim Ouicher, représentant du ministre de la défense nationale;

— Rachid Maalmi, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— Karim Kadi, représentant du ministre de l’éducation nationale;

— Dalila Hadoum, représentante du ministre des finances;

— Ouahid Abdelbaki, représentant du ministre des affaires étrangères;

— Rachida Amara, représentante du ministre des travaux publics et des transports;

— Said Mechouek, représentant du ministre de la communication;

— Linda Taieb Errahmani, représentante du ministre de la justice, garde des sceaux;

— Messaoud Boussenna, représentant du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

13 Chaoual 1440 16 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13

enseignants permanents; modifiée comme suit : comme suit : et des mines, président; personnels administratifs et techniques; dénommée « Incubateur d’Oran ». ———— du ministère de l’industrie et des mines. l’industrie et des mines, vice-président; titulaire et membre suppléante; respectivement membre titulaire et membre suppléant; — Leila Harfouche, présidente du conseil pédagogique; — Abdelhak Ouanane, représentant élu du corps des — Hamza Ben Abd Assalam, représentant élu des — Mounira Djellouah, représentante élue des étudiants. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises ———— Par arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018, la liste nominative des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Oran » fixée par l’arrêté du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Oran » est « — …………………… (sans changement) ……………………; — …………………….. (sans changement) ……………………; — Karim Soulimane Mourad, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya d’Oran, membre ». H ———— Arrêté du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 portant la liste nominative des membres de la commission sectorielle des marchés ———— Par arrêté du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019, la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie et des mines, est composée, en application des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public — Sabba Azzedine, représentant du ministre de l’industrie — Benzedira Abdelouahid, représentant du ministre de — Meloui Hassene et Lamoudi Leila, représentants du ministère de l’industrie et des mines, respectivement membre — Cherifi Mohamed Mehdi et Bouguera Slimane, représentants du ministère de l’industrie et des mines, — Khechaimia Khaoula et Bouyakoub Rachida Nawel épouse Saci, représentantes du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), respectivement membre titulaire et membre suppléante; — Bellatrache Karima née Grini et Riache Abdelghani, représentants du ministre des finances (direction générale du budget), respectivement membre titulaire et membre suppléant; — Kellou Ilhem et Korichi Mouloud, représentants du ministre du commerce, respectivement membre titulaire et membre suppléant. Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie et des mines est assuré par M. HARHOURA Ala Eddine et Mme. Zergaoui Sara, suppléante. ———— H ———— Arrêté du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation. ———— Par arrêté du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation, est fixée, en application des dispositions des articles 11 et 13 du décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998, modifié et complété, portant création et statut de l’institut algérien de normalisation, comme suit : — M. Bouaraba Youcef, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — M. Azzam Riadh, représentant du ministre de la défense nationale, membre; — M. Seddaoui Khelaf, représentant du ministre des finances, membre; — Mme. Doufene Nadia, représentante du ministre du commerce, membre; — M. Sellami Mokhtar, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre; — M. Arbia Lies, représentant du ministre de l’énergie, membre; — Mme. Cheraitia Soraya, représentante du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre; — Mme. Saidani Rachida, représentante du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre; — Mme. Benchehida Amina Amel, représentante du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, membre; — Mme. Ouail Nabila, représentante du ministre des travaux publics et des transports, membre; — M. Ichira Hakim, représentant de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, membre; — M. Belkhoudja Fouad, représentant de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, membre.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative El Mandar El Djamil, section de la forêt Koudiet Touadjer, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Naâma, wilaya de Naâma.

————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative El Mandar El Djamil, section de la forêt Koudiet Touadjer, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Naâma, wilaya de Naâma.

Art. 2. — La forêt récréative El Mandar El Djamil, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le périmètre de la commune de Naâma, wilaya de Naâma et occupe une superficie de 7 ha, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

La forêt récréative El Mandar El Djamil est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019.

Abdelkader BOUAZGHI. ————H————

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Aïn Sefra, section de la forêt Mahouna, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ben

Djarah, wilaya de Guelma.

————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

POINTS X COORDONNEES Y

P1 751356 3700927 P2 751567 3700868 P3 751337 3700571

a pour objet de déterminer la forêt récréative Aïn Sefra, section de la forêt Mahouna, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ben Djarah, wilaya de Guelma.

Art. 2. — La forêt récréative Aïn Sefra dépendante du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Ben Djarah, wilaya de Guelma et occupe une superficie de 21 ha et 22 a, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : P4 751551 3700569

354580 4028346 354584 4028430 354537 4028250 354484 4028469 354296 4028469 354223 4028421 354190 4028410 354116 4028373 354097 4028368 354034 4028363 354018 4028357 353970 4028318 353965 4028309 354110 4028092 354160 4028059 354181 4028060 354208 4028039 354268 4028024 354297 4028030 354351 4028015 354368 4027995 354397 4027989 354420 4027971 354423 4027949 354435 4027931 354452 4027929 354466 4027911 354471 4027914 354508 4028074 354548 4028213 354560 4028232 354557 4028253

13 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39

16 juin 2019 COORDONNEES La forêt récréative Ain Sefra est délimitée, conformément POINTS au plan annexé à l’original du présent arrêté. P1 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et P2 populaire. P3 P4 P5 Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019. Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au P6 17 février 2019 déterminant la forêt récréative P7 Kohila, section de la forêt Béni Salah, dépendant du domaine forestier national dans la commune de P8 Bouchegouf, wilaya de Guelma. P9 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de P10 la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda P11 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; P12 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 P13 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; P14 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et P15 complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; P16 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 P17 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que P18 les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 P19 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et P20 modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; P21 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le P22 fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage P23 P24 P25 pour les forêts récréatives; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article P26 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 P27 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que P28 les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Kohila, section P29 de la forêt Béni Salah, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouchegouf, wilaya de P30 Guelma. P31 Art. 2. — La forêt récréative Kohila, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est P32 située sur le territoire de la commune de Bouchegouf, wilaya de Guelma et occupe une superficie de 22 ha, 20 a et 58 P33 354572 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Abdelkader BOUAZGHI. ————H————

————

4028307

XY POINTS

397461 4038607 P25 396762 397299 4038610 P26 396809 397447 4038610 P27 396861 397418 4038699 P28 396963 397370 4038599 P29 397022 397349 4038589 P30 397044 397331 4038590 P31 397090 397310 4038586 P32 397114 397291 4038551 P33 397110 397271 4038533 P34 397114 397237 4038514 P35 397173 397204 4038520 P36 397264 397173 4038515 P37 397291 397118 4038480 P38 397306 397098 4038431 P39 397355 397088 4038363 P40 397388 397072 4038352 P41 397403 397052 4038364 P42 397403 397003 4038357 P43 397459 396951 4038290 P44 397473 396887 4038199 P45 397481 396860 4038117 P46 397464 396821 4038010 P47 397451

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13 Chaoual 1440

16 juin 2019 COORDONNEES COORDONNEES POINTS XY P1 4037954 P2 4037945 P3 4037962 P4 4038074 P5 4038159 P6 4038161 P7 4038040 P8 4037952 P9 4037918 P10 4037909 P11 4037970 P12 4038015 P13 4038093 P14 4038125 P15 4038184 P16 4038214 P17 4038239 P18 4038289 P19 4038433 P20 4038447 P21 4038469 P22 4038487 P23 4038523 P24 396779 397454 4038570

4037975 P48

La forêt récréative Kohila est délimitée, conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019.

Abdelkader BOUAZGHI.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Barket Slimane, section de la forêt Djebel Arbia, dépendant du domaine forestier national dans la

commune de Oued Zenati, wilaya de Guelma.

————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

COORDONNEES

XY POINTS

332717 4021155 P23 332744 332674 4021147 P24 332729 332636 4021145 P25 332307 332538 4021114 P26 332336 332493 4021077 P27 332350 332422 4020985 P28 332395 332402 4020954 P29 332422 332365 4020855 P30 332455 332287 4020685 P31 332481 332251 4020623 P32 332511 332269 4020559 P33 332531 332293 4020510 P34 332562 332412 4020569 P35 332565 332459 4020555 P36 332562 332519 4020571 P37 332560 332575 4020618 P38 332556 332625 4020670 P39 332548 332627 4020782 P40 332544 332623 4020893 P41 332562 332606 4020951 P42 332563 332640 332648 4021037 4021050 P43 332578

POINTS

P10

P11

P12

P13

P14

P15

P16

P17

P18

P19

P20

P21

P22

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Barket Slimane, section de la forêt Djebel Arbia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Oued Zenati, wilaya de Guelma.

Art. 2. — La forêt récréative Barket Slimane, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Oued Zenati, wilaya de Guelma et occupe une superficie de 15 ha, 16 a et 34 ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

COORDONNEES

4021122

4021114

4020874

4020888

4020893

4020879

4020885

4020894

4020916

4020941

4020961

4020994

4021106

4021184

4021215

4021231

4021255

4021274

4021294

4021319

4021360

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

La forêt récréative Barket Slimane est délimitée, conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019. Abdelkader BOUAZGHI. ————H————

Arrêté du 15 Joumada Ethania 1440 correspondant au 20 février 2019 modifiant l’arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 portant nomination des membres du conseil

d’administration de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

————

Par arrêté du 15 Joumada Ethania 1440 correspondant au 20 février 2019, l’arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, est modifié comme suit :

« — ………………………. (sans changement) ………………………

— ……………………….. (sans changement) ………………………..

— Mokrani Ahmed, représentant du ministre chargé du commerce;

— ………………… (le reste sans changement) ………………. ». ————H————

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation

du parc national de Chréa (wilaya de Blida).

————

« — ………………………. (sans changement) ………………………

— ……………………….. (sans changement) ………………………..

— ………………………… (sans changement) ……………………….

— Bakhti El Djilani, représentant du ministre chargé des finances;

— ……………………….. (sans changement) ………………………..

— ………………………… (sans changement) ……………………….

— Makhloufi Amel, représentante de la ministre chargée de l’environnement;

— ………………………… (sans changement) ……………………….

— Benani Dalila, représentante de la direction générale des forêts;

— ………………… (le reste sans changement) ………………. ».

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 portant nomination des membres du conseil

d’orientation du parc national de Tlemcen.

————

Par arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019, l’arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Tlemcen, est modifié comme suit : « — ………………………. (sans changement) ……………………… — ……………………….. (sans changement) ……………………….. — Djouama Amel, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — ………………………… (sans changement) ………………………. — Miloudi Abdelkrim, représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines; — ………………… (le reste sans changement) ………………. ». ————H————

du parc national de Belezma (wilaya de Batna).

————

Par arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019, l’arrêté du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Belezma (wilaya de Batna), est modifié comme suit : « — ………………………. (sans changement) ……………………… — Madoui Youcef, représentant du ministre chargé des finances; — ……………………….. (sans changement) ……………………….. — Ben Souleimane Mohamed Fateh, représentant de la direction générale des forêts; — ………………… (le reste sans changement) ………………. ». ————H————

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant nomination des membres du conseil

d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa).

————

Par arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019, l’arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa), est modifié comme suit : « — …………………………………. (sans changement jusqu’à) — Belaitouche Fatima, représentante de la ministre chargée de l’environnement; — ……………………….. (sans changement) ……………………….. — Boulzazene Abdelmoumen, représentant de la direction générale des forêts; — ………………… (le reste sans changement) ………………. ».

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 2 Chaâbane 1439 correspondant au 18 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation

du parc national du Djurdjura (wilaya de Bouira).

————

Par arrêté du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019, l’arrêté du 2 Chaâbane 1439 correspondant au 18 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national du Djurdjura (wilaya de Bouira), est modifié comme suit :

« — …………………….. (sans changement) ……………………..

— Maarouf Maâmar, représentant du ministre de la défense nationale;

— ……………………….. (sans changement) ………………………..

— Ghalem Leila Ilhem, représentante du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

— ………………… (le reste sans changement) ………………. ».

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 complétant

l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania

1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les

mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé.

————

Le ministre des finances,

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide;

Vu l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018, définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018, susvisé, sont complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 13. — ……………. (sans changement) ……………….

TYPOLOGIE ET PRIX PAR LOGEMENT EN (DA)

F3 F4 F5

Logement collectif

3.500.000 4.400.000 5.400.000

Logement collectif ou semi-collectif

3.100.000 3.900.000 4.800.000 ZONES F2

1 : Communes relevant des wilayas d’Alger, d’Oran, de Annaba et de Constantine

2.500.000 2 : Communes relevant des Hauts-Plateaux et des chefs-lieux des wilayas du Sud

2.200.000 du Sud

4 : Le reste des communes du territoire national

2.300.000 2.600.000 3.500.000

Logement collectif

3.300.000 4.100.000 5.100.000 3 : Autres communes relevant des wilayas Logement individuel avec cour et terrasse accessible, en clos et couvert

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

……………………… (sans changement) ………………………. Arrêté du 27 Joumada Ethania 1440 correspondant au 4 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane — 20 %, au maximum, pour les logements de type F2 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant de 50 m² habitable; nomination des membres du conseil — 50 %, au maximum, pour les logements de type F3 d’administration de l’agence nationale de de 70 m² habitable; l’amélioration et du développement du logement — 30 %, au maximum, pour les logements de type F4 (AADL). de 85 m² habitable et/ou les logements de type F5 de 105 ———— m² habitable ».

Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1440 correspondant au Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et 4 mars 2019, l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant populaire. au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL), est modifié comme Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1440 correspondant suit : au 25 février 2019. « ……………………… ( sans changement) …………………………. Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme et de la ville — M. Anisse Bendaoud, représentant du ministre chargé de l’habitat, président;

— ………………… (le reste sans changement) ………………. ». Abderrahmane RAOUYA Abdelwahid TEMMAR

REGLEMENTS INTERIEURS

ORGANE NATIONAL DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DE L’ENFANCE

Règlement intérieur de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance.

————

L’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance,

Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;

Vu le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance;

Vu le décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination d’une déléguée nationale à la protection de l’enfance;

Adopte le règlement intérieur dont la teneur suit :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions des articles, 9, 15, 17, 18 et 25 du décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016, susvisé, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, dénommé ci-dessous l’ « organe ».

Art. 2. — Le présent règlement intérieur s’applique à l’ensemble du personnel de l’organe, aux membres du comité permanent de coordination, aux membres des comités thématiques et à toute personne appelée à assister l’organe dans ses missions.

Art. 3. — L’organe exerce ses missions en son siège, fixé à Alger.

Art. 4. — Les recommandations, les propositions, les rapports et les avis de l’organe sont rédigés en langue arabe.

CHAPITRE 2

MISSIONS DE L’ORGANE

Art. 5. — L’organe est chargé, en matière de promotion des droits de l’enfant, notamment :

— de mettre en place et d’évaluer, périodiquement, des programmes nationaux et locaux pour la promotion des droits de l’enfant, en coordination avec les différents administrations, institutions et établissements publics et les personnes chargées de la sauvegarde de l’enfance;

— de mettre en œuvre toute action de sensibilisation, d’information et de communication;

— d’encourager la recherche et l’enseignement dans le domaine des droits de l’enfant;

— de promouvoir la participation de la société civile dans le suivi et la promotion des droits de l’enfant;

— de mettre en place un système national d’information sur la situation des enfants en Algérie, en coordination avec les administrations et institutions concernées.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Art. 6. — L’organe est chargé en matière de protection des droits de l’enfant, notamment : — de suivre les actions entreprises sur le terrain dans le domaine de la protection de l’enfant et la coordination entre les différents intervenants; — de développer les politiques nationales adéquates pour la protection de l’enfance; — d’émettre toute proposition susceptible d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des services chargés de la protection de l’enfance; — d’examiner toute situation d’atteinte aux droits de l’enfant.

Art. 7. — L’organe est chargé en matière de coopération notamment : — de promouvoir la coopération dans le domaine des droits de l’enfant avec les organismes des Nations Unies, les institutions régionales spécialisées et les institutions nationales des droits de l’enfant d’autres pays, ainsi que les organisations non gouvernementales internationales; — de contribuer à l’élaboration des rapports relatifs aux droits de l’enfant que l’Etat présente aux institutions internationales et régionales spécialisées.

Art. 8. — L’organe œuvre, dans le cadre de ses missions, à renforcer la coopération et le réseautage avec la société civile et les acteurs sociaux qui activent dans différents domaines de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

CHAPITRE 3

ORGANISATION DE L’ORGANE

Section 1 Délégué national à la protection de l’enfance

Art. 9. — Le délégué national préside l’organe.

Il est assisté de deux (2) directeurs d’études.

Art. 10. — Le délégué national gère, anime et coordonne l’activité de l’organe.

A ce titre, il est chargé, notamment : — d’élaborer le programme d’action de l’organe et de veiller à son application; — de diriger, de coordonner et d’évaluer les travaux des différentes structures de l’organe; — de prendre toute mesure susceptible de protéger l’enfant en danger; — d’exploiter les rapports que lui soumettent les services du milieu ouvert; — de gérer l’administration et les finances de l’organe; — de représenter l’organe devant la justice et dans tous les actes de la vie civile et le représenter au niveau international; — de recruter et de désigner le personnel de l’organe, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’organe.

Art. 11. — Le délégué national à la protection de l’enfance peut déléguer sa signature à ses assistants.

Section 2 Administration de l’organe

Art. 12. — L’organe comprend, sous l’autorité du délégué national :

— le secrétariat général;

— la direction de la protection des droits de l’enfant;

— la direction de la promotion des droits de l’enfant.

Art. 13. — Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, chargé notamment :

— d’assurer la gestion administrative et financière de l’organe;

— d’assister le délégué national dans la mise en œuvre du programme d’action de l’organe;

— de coordonner l’activité des structures de l’organe.

Art. 14. — Le secrétaire général est assisté d’un sous-directeur des finances, de l’administration et des moyens chargé, notamment :

— de la gestion des ressources humaines;

— de l’établissement des prévisions budgétaires;

— de l’établissement des besoins en équipements et en moyens généraux nécessaires pour le fonctionnement de l’organe;

— de la gestion des biens mobiliers et immobiliers de l’organe;

— de l’exécution des opérations comptables relatives au budget de l’organe.

La sous-direction des finances, de l’administration et des moyens comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de la gestion des ressources humaines;

— le bureau des finances et des moyens généraux.

Art. 15. — La direction de la protection des droits de l’enfant est dirigée par un directeur, assisté de deux (2) chefs d’études :

— un chef d’études chargé notamment, du suivi des dénonciations avec les services du milieu ouvert, assisté d’un chef de projet;

— un chef d’études chargé notamment, du suivi des dénonciations avec les juges des mineurs, assisté d’un chef de projet.

Art. 16. — La direction de la promotion des droits de l’enfant est dirigée par un directeur, assisté de deux (2) chefs d’études :

— un chef d’études chargé notamment, de la gestion du système national d’information sur la situation des enfants en Algérie, assisté d’un chef de projet;

— un chef d’études chargé notamment, de l’animation des actions de sensibilisation et d’information dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, assisté d’un chef de projet.

CHAPITRE 4

COMITE PERMANENT DE COORDINATION

Art. 17. — Le comité permanent de coordination, présidé par le délégué national ou son représentant, est chargé notamment :

— d’étudier toutes les questions relatives aux droits de l’enfant qui lui sont soumises par le délégué national;

— de proposer des programmes nationaux dans le domaine de la protection et de la promotion de l’enfance;

— de veiller à la synergie et la coordination des efforts nationaux dans le domaine de la protection et de la promotion de l’enfance;

— de préparer et d’animer des actions de sensibilisation dans le domaine de la protection et de la promotion de l’enfance;

— de fournir à l’organe les données nécessaires sur la situation des enfants en Algérie;

— de préparer son plan d’action annuel;

— d’exécuter et de suivre son programme d’action.

Art. 18. — Les membres du comité permanent de coordination, sont nommés par décision du délégué national pour une durée de quatre (4) ans renouvelable, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent.

Les représentants des ministères sont désignés parmi les fonctionnaires occupant, au moins, la fonction de sous-directeur de l’administration centrale.

Art. 19. — Le comité permanent de coordination se réunit, sur convocation de son président, une (1) fois par mois, au moins, en session ordinaire et chaque fois que nécessaire, en session extraordinaire.

Des convocations individuelles sont adressées aux membres du comité permanent de coordination, par tout moyen approprié, une semaine avant la tenue de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour.

Ce délai est réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à quarante-huit (48) heures.

Art. 20. — Les réunions du comité permanent de coordination ne sont valables qu’en présence de 1/3 de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les trois (3) jours qui suivent la réunion reportée. Dans ce cas, la réunion est valable, quel que soit le nombre des présents.

Le secrétariat du comité est assuré par l’organe.

Art. 21. — Au début de chaque réunion, il est procédé à la lecture de la liste des membres présents et du procès-verbal de la réunion précédente pour approbation et pour le suivi de la mise en œuvre des décisions issues de cette réunion.

Il est procédé, également, à la lecture de l’ordre du jour proposé par le délégué national.

Art. 22. — En cas de nécessité, l’examen d’un point de l’ordre du jour peut être différé à la prochaine réunion, comme il peut être inscrit un point supplémentaire lors des réunions.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Art. 23. — Le comité permanent de coordination peut faire appel, à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 24. — Le délégué national adopte les décisions du comité permanent de coordination et suit leur exécution.

Art. 25. — Les travaux des réunions sont consignés dans des procès-verbaux, inscrits dans un registre ad hoc coté et paraphé, par le délégué national de la protection de l’enfance.

Art. 26. — Le membre du comité permanent de coordination perd sa qualité dans les cas suivants :

— l’expiration du mandat;

— le retrait de la représentation par l’administration de tutelle;

— l’absence, sans motif valable, à trois (3) réunions consécutives du comité;

— la commission de tout acte ou comportement grave et répété incompatible avec les obligations incombant au membre du comité.

Art. 27. — En cas de perte de la qualité de membre, il est procédé au remplacement de l’intéressé pour le restant du mandat, conformément aux modalités et conditions ayant présidé à la désignation.

CHAPITRE 5

RECEPTION ET TRAITEMENT

DES DENONCIATIONS

AUX ATTEINTES AUX DROITS DE L’ENFANT

Art. 28. — Le délégué national est saisi des dénonciations aux atteintes aux droits de l’enfant, par tous moyens disponibles par :

— l’enfant lui-même;

— le représentant légal de l’enfant;

— toute personne physique ou morale.

Art. 29. — L’organe reçoit les dénonciations aux atteintes aux droits de l’enfant au niveau d’une cellule à travers, notamment :

— le numéro vert gratuit « 1111 »;

— le site web de l’organe www.onppe.dz;

— le courrier ordinaire;

— la réception des personnes au niveau du siège de l’organe.

Art. 30. — La cellule prévue à l’article 29 ci- dessus, est constituée :

— de psychologues cliniciens de la santé publique;

— de juristes;

— de sociologues;

— de médecins;

— d’éducateurs spécialisés.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

Art. 31. — La cellule de réception des dénonciations assure ses missions durant les vingt-quatre (24) heures, selon un système de roulement par brigade et suivant un planning fixé par décision du délégué national.

Art. 32. — Les dénonciations sont soumises au responsable du service concerné, à la fin de la période de travail de chaque brigade.

Les dénonciations revêtant un caractère d’urgence, sont portées immédiatement au délégué national ou à son représentant.

Art. 33. — Le délégué national transmet les dénonciations, selon le cas :

— aux services du milieu ouvert pour enquête et prise de mesures adéquates;

— aux juges des mineurs en cas de danger imminent qui touche l’enfant et/ou qui nécessite de l’éloigner de sa famille;

— au ministre de la justice, garde des sceaux, pour les dénonciations qui peuvent revêtir une qualification pénale.

Art. 34. — Les services du milieu ouvert sont tenus d’informer le délégué national des suites données aux dénonciations qui leur ont été transmises dans un délai maximal d’un (1) mois, à compter de la date de leur transmission.

Ces services doivent, en outre, transmettre au délégué national, un rapport trimestriel détaillé sur tous les enfants dont ils ont eu la charge.

CHAPITRE 6

COMITES THEMATIQUES

Art. 35. — L’organe constitue des comités thématiques dans les domaines suivants :

— l’éducation;

— la santé;

— les affaires juridiques et les droits de l’enfant;

— les relations avec la société civile.

Art. 36. — Chaque comité thématique est chargé, notamment :

— d’établir le programme du comité et de suivre son exécution;

— de proposer des éléments prospectifs pour l’élaboration et la mise à jour des programmes nationaux relatifs à l’enfance dans le domaine de chaque comité;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’état d’avancement de l’exécution du programme du comité ainsi que le bilan annuel.

Art. 37. — Chaque comité thématique étudie un thème par année. Ce délai peut être prolongé chaque fois que nécessaire dans la limite d’une année.

Art. 38. — Chaque comité thématique est composé d’experts, de professionnels et de personnalités nationales connues pour l’intérêt qu’elles portent à l’enfance.

Le comité peut faire appel à toute personne qualifiée, pour l’aider dans l’exercice de ses missions.

Art. 39. — Les membres des comités thématiques sont désignés par décision du délégué national, pour une durée de deux (2) ans renouvelable.

Art. 40. — Chaque comité thématique est présidé par un spécialiste en la matière, désigné par le délégué national.

Le secrétariat du comité est assuré par l’organe.

Art. 41. — Les membres du comité permanent de coordination peuvent participer aux travaux des comités thématiques.

Art. 42. — Les comités thématiques se réunissent une (1) fois tous les trois (3) mois, au siège de l’organe.

Ils peuvent se réunir chaque fois que nécessaire, à la demande du délégué national ou du président du comité.

Art. 43. — Chaque comité thématique établit son calendrier de réunion et son programme d’action qu’il soumet au délégué national pour approbation.

Il lui soumet également un rapport périodique chaque trois (3) mois et un rapport annuel pour approbation.

Art. 44. — Les résultats des travaux des comités thématiques peuvent être communiqués aux départements ministériels et à toutes les parties concernées.

Les travaux des comités thématiques sont publiés avec le logo de l’organe.

CHAPITRE 7

VISITES ET RECOMMANDATIONS

Art. 45. — Le délégué national visite tout organisme, institution ou service chargé de la protection et de l’accueil des enfants, public ou privé, conformément aux procédures prévues dans la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 46. — Le délégué national peut intervenir d’office pour aider les enfants en danger.

Art. 47. — L’organe émet des recommandations et des avis sur la situation générale et particulière de l’enfant et sur les dénonciations qu’il reçoit et ce, à travers notamment :

— le rapport annuel soumis au Président de la République;

— les observations émises lors des visites aux organismes, institutions et services chargés de la protection et de l’accueil des enfants et les rapports y afférents;

— les travaux émis par les comités thématiques, publiés et transmis aux parties concernées;

— le système national d’information sur la situation de l’enfance placé auprès de l’organe.

13 Chaoual 1440 16 juin 2019

CHAPITRE 8 Est joint à ce règlement intérieur, le modèle du logo de

DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES l’organe.

Art. 48. — Le délégué national soumet au Président de la Art. 51. — Le présent règlement intérieur sera publié au République, un rapport annuel sur la situation des droits de l’enfant et l’état d’exécution de la convention sur les droits Journal officiel de la République algérienne démocratique et de l’enfant. populaire.

L’organe procède à la publication et à la vulgarisation de ce rapport dans les trois (3) mois qui suivent sa transmission Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1440 correspondant au au Président de la République. 18 avril 2019. Art. 49. — L’organe communique chaque année, au Premier ministre, son plan d’action et le bilan de ses Pour l’organe national de la protection activités. et de la promotion de l’enfance

Art. 50. — Le logo de l’organe est représenté par deux (2) La déléguée nationale à la protection de l’enfance mains ouvertes vers le haut, symbolisant la mobilisation de tous pour la protection de l’enfance, ces mains portent une fille et un garçon à l’intérieur de la carte de l’Algérie, rayonnée par le soleil. Meriem CHORFI. ———————— ANNEXE

MODELE DU LOGO DE L’ORGANE NATIONAL DE LA PROTECTION

ET DE LA PROMOTION DE L’ENFANCE

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE