Décret présidentiel n° 19-172
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET COMPOSITION › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 5
Le conseil d’orientation est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.
Il est composé des représentants des ministères suivants :
— le ministère de la défense nationale ;
— le ministère en charge de l’intérieur ;
— le ministère de la justice ;
— le ministère en charge des télécommunications.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale.
