Décret présidentiel n° 19-109
· ج.ر عدد 22 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-109 du 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (498.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
