Décret présidentiel n° 19-109 du 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (498.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (498.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Subvention au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECISIONS INDIVIDUELLES