Décret présidentiel n° 19-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-107 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quarante millions deux cent quatre-vingt-seize mille dinars (40.296.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
