Décret présidentiel n° 19-102
· ج.ر عدد 20 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-102 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de cent vingt-trois millions de dinars (123.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
