Décret présidentiel n° 19-06 du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, signé à Alger, le 17 janvier 2018

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, signé à Alger, le 17 janvier 2018.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère du commerce et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, représenté par le ministère de l’industrie, du commerce et de l’approvisionnement, désignés ci-après les « parties » ;

Conscients de l’importance d’approfondir les liens à travers le développement des échanges commerciaux, qui renforcent la coopération entre les deux pays arabes ;

Désireux de renforcer la confiance mutuelle et de développer les programmes destinés aux experts des deux pays, notamment dans les domaines relatifs à la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Objet Le présent mémorandum a pour objet, de définir les conditions de mise en place d’un cadre de coopération mutuelle et durable entre les deux parties, dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, ainsi que le développement des échanges commerciaux, à l’effet de renforcer la coopération entre les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les deux parties renforceront la coopération commune dans les domaines suivants :

1. La promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection du consommateur, pour éluder les éventuels obstacles au commerce ;

2. La protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et les biens et les services constituant un risque ;

3. L’échange d’experts et d’expériences dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des biens et des services conformément aux législations et aux réglementations en vigueur dans les deux pays ;

4. L’organisation de cycles de formation et la création de programmes de formation au profit des cadres travaillant dans les deux pays ;

5. Le renforcement de la concertation et de la communication afin de mettre fin aux obstacles dans le domaine du contrôle de la conformité, de la sécurité et de la lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité ;

6. L’échange de notifications sur toutes expéditions futures de biens de consommation, destinées aux marchés de l’un des deux Etats, ayant des risques sur la santé et la sécurité du consommateur ;

7. L’échange d’expériences sur les systèmes électroniques des réseaux de notification et d’alerte précoce concernant les biens, mis sur le marché, qui constituent un risque sur la santé du consommateur ; 23 janvier 2019

8. L’échange de connaissances sur les mécanismes utilisés dans le domaine de la sensibilisation et l’orientation du consommateur, et les voies de la redynamisation et de la promotion du rôle des associations de la protection du consommateur qui activent dans les deux pays ;

9. L’élaboration d’études et de recherches opérationnelles conjointes relatives à la protection du consommateur ;

10. L’échange d’expériences dans le domaine des réglementations encadrant la publicité dans les annonces commerciales trompeuses ainsi que les expériences acquises antérieurement dans ce domaine ;

11. L’échange d’informations sur les transactions commerciales illégales, dans le domaine de la commercialisation et du commerce électronique (e-commerce), en vue de protéger les marchés algériens et jordaniens.

Article 3 Comité de coopération mixte Les deux parties instituent un « comité de coopération mixte » pour le suivi et la mise en œuvre du présent mémorandum, et en assurer une meilleure exécution.

Ce comité se réunit une fois par an ou plus, en tant que de besoin, alternativement à la République algérienne démocratique et populaire et au Royaume Hachémite de Jordanie, sur accord des deux parties à condition que le pays hôte ne prenne en charge aucuns frais financiers de l’accueil de l’autre partie.

Article 4 Respect de la législation et des lois Les deux parties doivent s’engager à respecter les législations, les lois et les règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 5 Clause de confidentialité Les deux parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité des documents et des informations échangés entre elles, dans le cadre de ce mémorandum d’entente, quelle que soit leur nature, et ne peuvent être divulgués ou transmis à des tiers, sans le consentement écrit de la partie qui les a présentés.

Article 6 Réglement des différends Tout différend résultant de l’interprétation de ce mémorandum ou de l’exécution de ses dispositions sera réglé au niveau du comité de coopération mixte, faute de consentement dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du début du différend, l’une des deux parties peut demander l’annulation de ce mémorandum.

Article 7 Modification Les dispositions du présent mémorandum peuvent être modifiées par consentement commun, par écrit et par voie diplomatique, ces modifications entreront en vigueur selon les mêmes procédures que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum. 16 Joumada El Oula 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 23 janvier 2019 Article 8 Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1. Le présent mémorandum entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification, par laquelle une partie informe l’autre partie par écrit et par voie diplomatique, de l’accomplissement de toutes les procédures juridiques internes nécessaires à cet effet ;

2. Le présent mémorandum demeurera en vigueur pour une période de trois (3) ans renouvelable tacitement, pour des périodes similaires, à moins que l’une des deux parties ne notifie à l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique, son intention de mettre fin audit mémorandum et ce, six (6) mois, au moins, avant la date de son expiration ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 7

3. La dénonciation du présent mémorandum d’entente, ne doit pas affecter les activités et/ou les projets en cours d’exécution, programmés antérieurement.

En conséquence, le mémorandum d’entente est signé à Alger, le mercredi 29 Rabie Ethani 1439 correspondant au 17 janvier 2018, en double exemplaires originaux, en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume Hachémite démocratique et populaire de Jordanie Youcef YOUSFI Yarub Qudah ministre de l’industrie ministre de l’industrie, et des mines du commerce et des approvisionnements ARRETES ET PROCLAMATIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL