Décret présidentiel n° 18-72 du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 portant ratification du mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des produits et des services entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé à Ryad, le 15 novembre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des produits et des services entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé à Ryad, le 15 novembre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ——————— Mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des produits et des services entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, désignés ci-après les « parties » ;

Conscients de l’importance d’approfondir les liens à travers, le développement des échanges commerciaux, qui renforcent la coopération entre les pays arabes ;

Désireux de renforcer la confiance mutuelle et de développer les programmes destinés aux experts des deux pays ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Renforcement de la coopération Les deux parties travaillent, conformément aux dispositions du présent mémorandum, à la législation et à la réglementation en vigueur des deux pays, pour le 9 Joumada Ethania 1439 25 février 2018 JOURNAL OFFICIEL renforcement de la coopération dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle de la qualité des produits et des services, des modalités de la protection de la santé et de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur et du développement du commerce entre les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les deux parties développeront la coopération mutuelle dans les domaines suivants :

1. L’échange des systèmes relatifs à la protection du consommateur et ce, afin de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays ;

2. La protection des consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses, lesquelles sont à l’origine de la propagation de la fraude et de la contrefaçon, qui constituent une menace pour les consommateurs ;

3. L’échange d’expériences et d’expertises dans les domaines du contrôle des produits et des services ;

4. L’organisation de sessions de formation dans le domaine du contrôle des produits mis à la consommation ;

5. La participation aux séminaires, aux rencontres et aux ateliers de travail, organisés par l’une des parties ou conjointement ;

6. La coordination entre les organes de contrôle et les laboratoires d’analyses ;

7. L’échange d’informations sur les produits de consommation contrefaits, frauduleux et non conformes aux normes des deux pays ;

8. La reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, délivrés par l’une des deux parties, notamment, ceux relatifs à l’origine des produits de consommation échangés. A préciser, que l’organisme ayant délivré le certificat d’origine, est responsable de son authentification et doit être accrédité dans son pays ou par un organisme international ;

9. L’échange d’expériences et d’informations portant, sur l’assistance du secteur privé, dans la réalisation des laboratoires spécialisés et accrédités par les organismes compétents de l’Etat ou à l’échelle internationale.

Article 3 Exécution Aux deux parties de constituer un groupe de travail, attaché au comité mixte algéro-saoudien (conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des deux pays), composé de représentants de chaque partie.

Les réunions du groupe de travail sont organisées, en commun accord, par les deux pays et se tiendront une fois par an (ou plusieurs fois en tant que de besoin), alternativement en Algérie et en Arabie Saoudite et ce, pour la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente et pour en débattre des projets de coopération bilatérale arrêtés, dans le cadre de la protection du consommateur et du contrôle des produits et des services.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9 Article 4 Confidentialité Les deux parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité des documents, des informations et des données échangées entre elles dans le cadre du présent mémorandum. A préciser, que leur utilisation est limitée à des fins précises et ce, conformément à ce qui a été convenu entre les deux parties et ne peuvent être divulgés ou transmis, à des tiers, sans le consentement écrit de la partie qui les a présenté.

Article 5 Modification Le présent mémorandum peut être modifié par consentement mutuel, entre les deux parties, par notification écrite et par voie diplomatique, conformément aux procédures organisationnelles en vigueur, dans les deux pays.

Article 6 Règlements des différends Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions du présent mémorandum, sera réglé à l’amiable et ce, par des consultations entre les deux parties, à travers les canaux diplomatiques.

Article 7 Entrée en vigueur, validité et résiliation

1. Le présent mémorandum d’entente entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification écrite, échangée par voie diplomatique, par laquelle les deux parties confirment l’accomplissement de toutes les procédures réglementaires et juridiques, en vue de sa ratification ;

2. Le présent mémorandum demeurera en vigueur pour une période de cinq (5) années, à compter de la date de son entrée en vigueur, renouvelable, par reconduction pour une période ou des périodes similaire(s), à moins que l’une des deux parties notifie à l’autre partie, par écrit, son intention de mettre fin audit mémorandum et ce, six (6) mois, au moins, avant la date de son expiration ;

3. En cas d’accord de résiliation du présent mémorandum, toutes les dispositions demeureront en vigueur, pour les programmes et les projets qui sont en cours ou non achevés, ou les droits naissant au cours de sa mise en œuvre et non régularisés, conformément à ces dispositions ;

4. La résiliation du présent mémorandum ne doit pas affecter les activités de la coopération en cours.

Fait et signé à Ryad, le 15 Safar 1438 correspondant au 15 novembre 2016, en double exemplaires originaux, en langue arabe.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume démocratique et populaire d’Arabie Saoudite Abdelkader MESSAHEL Majed Ben Abdellah El Kasbi Ministre des affaires Maghrébines, Ministre du commerce de l’Union Africaine et de l’investissement et de la Ligue des Etats Arabes 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 9 Joumada Ethania 1439 ALGERIENNE N° 12 25 février 2018 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE