Décret présidentiel n° 18-71 du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ——————— Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, ci-après désignés les « parties ».

Reconnaissant le désir d’établir une coopération dans le domaine phytosanitaire afin de protéger la santé humaine, les plantes et la vie, tout en contrôlant la dissémination des maladies et ravageurs des plantes dans leurs pays respectifs sur la base de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) à laquelle les deux parties ont adhéré ;

Reconnaissant l’importance de renforcer, d’étendre et de diversifier la coopération entre les deux parties sur la base d’intérêts mutuels ;

Reconnaissant que la coopération spécifique dans cet accord de coopération sera appliquée en conformité avec la législation relative à la protection phytosanitaire et de la quarantaine, en vigueur dans les territoires des deux parties contractantes ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7 Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Définition Les termes utilisés dans cet accord de coopération concordent avec les définitions de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) révisée à Rome en novembre 1997, à laquelle les deux parties ont adhéré.

Article 2 Autorités compétentes Les autorités responsables de l’application du présent accord de coopération sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et pour le Gouvernement de la République du Mali, le ministère de l’agriculture.

Article 3 Domaine de coopération Les autorités phytosanitaires compétentes coopèrent dans le domaine de la protection des végétaux et œuvrent en particulier à protéger les végétaux conformément aux normes internationales découlant des conventions auxquelles les deux parties ont adhéré, relatives aux mesures phytosanitaires afin de prévenir l’introduction, la dissémination et la propagation des maladies et des ravageurs des plantes sur leur territoire à travers les échanges ou le transit des plantes, des produits et des articles réglementés soumis aux lois.

Les parties s’engagent à renforcer particulièrement la coopération dans le domaine de la surveillance préventive et la lutte contre le criquet pèlerin. Elles veilleront également à encourager l’échange d’informations et d’expériences dans le domaine de la lutte contre le criquet pèlerin.

Article 4 Echange d’informations Les autorités phytosanitaires compétentes échangeront les informations sur la liste officielle des organismes nuisibles réglementés afin de prévenir l’introduction, la dissémination et la propagation des maladies et des ravageurs.

Elles doivent également s’échanger, la documentation relative à la réglementation et aux lois phytosanitaires en vigueur des deux parties concernant la prévention, la surveillance, la lutte ainsi que le contrôle phytosanitaire des végétaux ou de produits végétaux.

Article 5 Coûts financiers Chaque partie prendra en charge les frais inhérents aux déplacements des délégations qui doivent se rendre en territoire de l’autre partie dans les limites des disponibilités budgétaires de chaque pays. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Article 6 Règlements des différends Tout différend ou désaccord concernant l’exécution ou l’interprétation du présent accord de coopération sera réglé à l’amiable à travers des négociations entre les deux parties par voie diplomatique.

Les Parties peuvent constituer une commission conjointe chargée de trancher le différend.

Article 7 Date d’entrée en vigueur Le présent accord de coopération entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelé automatiquement pour des périodes similaires.

Article 8 Amendements Cet accord de coopération peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties et entrera en vigueur conformément à la procédure établie pour l’entrée en vigueur du présent accord de coopération.

Article 9 Dénonciation Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent accord de coopération, moyennant un préavis écrit, au moins, six (6) mois avant l’expiration de la durée de la période de validation.

Fait à Bamako, le 3 novembre 2016 en deux exemplaires originaux chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire du Mali Ramtane LAMAMRA Abdoulaye DIOP Ministre d’Etat, ministre Ministre des affaires des affaires étrangères étrangères, de la coopération et de la coopération internationale et de internationale l’intégration africaine 9 Joumada Ethania 1439 ALGERIENNE N° 12 25 février 2018