Décret présidentiel n° 18-58 du 18 Joumada El Oula 1439 correspondant au 5 février 2018 portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Organisation arabe pour le développement agricole, relatif à l’hébergement du bureau régional de l'Organisation arabe pour le développement agricole dans la région du Maghreb arabe, signé à Alger, le 26 octobre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Organisation arabe pour le développement agricole, relatif à l'hébergement du bureau régional de l'Organisation arabe pour le développement agricole dans la région du Maghreb arabe, signé à Alger, le 26 octobre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1439 correspondant au 5 février 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Organisation arabe pour le développement agricole relatif à l'hébergement du bureau régional de l'Organisation arabe pour le développement agricole dans la région du Maghreb arabe Préambule Considérant que l'Organisation arabe pour le développement agricole est une organisation régionale, créée en vertu de la décision du Conseil de la Ligue des Etats Arabes n° 2635, adoptée lors de la tenue de la session ordinaire du Conseil n° (53) en date du 11/03/1970, qu'elle comprend parmi ses membres les Etats arabes membres de la Ligue des Etats Arabes qui ont ratifié la convention relative à sa création ou y ont adhéré, qu'elle traite des questions de développement agricole et de la pêche, de la sécurité alimentaire et de la lutte contre la pauvreté dans les pays arabes, et son siège est à Khartoum, en République du Soudan.

Considérant que le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche de la République algérienne démocratique et populaire est l'organisme Gouvernemental responsable de la mise en œuvre des programmes et des plans du Gouvernement algérien pour le développement et la modernisation du secteur de l'agriculture, de la réalisation de la sécurité alimentaire, et de la coopération avec les organisations arabes, sous régionales, internationales ainsi qu’avec d’autres parties et institutions concernées.

Considérant que le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a offert d’abriter le siège du Bureau de l'Organisation dans la région du Maghreb arabe, en vertu de la lettre de son excellence monsieur le ministre de l'agriculture et du développement rural n° 847 du 21/11/2011 considérée comme partie intégrante du présent accord.

Et que l'Organisation a accepté cette offre, en vertu de la décision de l'assemblée générale n° (20/32/AG/2012), considérée comme partie intégrante du présent accord.

Les parties

— le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, et,

— l'Organisation arabe pour le développement agricole, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Missions du Bureau régional de l'Organisation arabe pour le développement agricole dans la région du Maghreb arabe Le bureau régional de l'Organisation arabe pour le développement agricole dans la région du Maghreb arabe est chargé de superviser les programmes et activités de l'organisation en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc, en République tunisienne, en République islamique de Mauritanie, et dans l'Etat de Libye.

Article 2 Obligations du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire l. Fournir un local approprié pour le Bureau régional de l'Organisation dans la région du Maghreb arabe, dont le siège est à Alger.

2. Equiper le Bureau de meubles appropriés et de matériels de bureaux, comprenant ordinateurs, imprimantes, scanners, photocopieurs, téléphones et fax et ce, pour une seule fois. 27 Joumada El Oula 1439

3. Etre prêt à mettre à la disposition du Bureau deux (2) moyens de transport pour son fonctionnement.

4. Faciliter l'accès du Bureau aux services des relations publiques du ministère et aux services d'appui.

5. Mettre à la disposition du Bureau des moyens de transport pour des évènements tels que les conférences, les réunions, les séminaires, les ateliers et les sessions de formation.

6. Faciliter l'utilisation par le Bureau de salles de formation, de réunions et de conférences.

7. Faciliter l'obtention de visas d'entrée ou de séjour aux conseillers et experts, que ce soit pour le personnel du Bureau employé pour de longues et de courtes durées ou ceux qui exécutent des activités, ainsi qu'aux stagiaires et participants d'autres pays, dans les activités et les évènements de l'Organisation qui ont lieu au Bureau régional, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat hôte.

8. Détacher/ou mettre à la disposition du Bureau deux à quatre fonctionnaires expérimentés et compétents pour travailler au Bureau dans le cas où l'Organisation le demande.

9. Mettre à la disposition du Bureau des installations de laboratoires et des terrains permettant à l'Organisation d'exécuter ses programmes dans l'Etat hôte, que ce soit sur des terrains relevant du ministère ou sur d'autres sites à condition de se conformer aux lois applicables en République algérienne démocratique et populaire.

10. Prendre en charge les frais de consommation du Bureau en électricité et en eau.

Article 3 Mandat de l'Organisation L'Organisation est chargée :

— de la supervision financière, administrative et technique du Bureau et de ses cadres et est entièrement responsable de leur nomination, de les tenir responsables, de leur évaluation et de mettre fin à leur fonction, y compris ceux qui sont détachés ou mis à la disposition du Bureau, et ce, conformément à la réglementation et aux résolutions en vigueur dans l'Organisation ;

— de la révision des comptes et activités du Bureau ;

— de nommer le Chef du Bureau et les employés, qui ne sont pas tenus de détenir la nationalité du pays hôte et sont directement et exclusivement responsables devant le directeur général de l'organisation.

Article 4 Immunités et privilèges

1. Le Bureau régional de l'Organisation (son siège, ses fonds, ses avoirs, ses archives, son Chef, son personnel et ses experts) bénéficie des immunités et privilèges requis pour l'exercice de ses fonctions comme suit :

a) Siège du Bureau :

1. Le Bureau régional est exonéré de tous les impôts et taxes nationaux, et ceux revenant aux wilayas et aux communes et qui concernent les locaux du Bureau, qu'ils soient acquis ou loués, à condition que ces impôts ou taxes ne soient pas dus de l'exécution de certains services.

2. Les biens du Bureau régional sont exemptés de l'inspection, de la saisie et de la confiscation. Les fonctionnaires de l'Etat hôte ne peuvent pénétrer ses locaux sans l'approbation préalable du directeur général de l'Organisation.

3. Le Gouvernement algérien accorde au Bureau régional des facilités pour l'importation et l'exportation d'objets destinés à l'usage officiel. Ces facilités comprennent l'exemption de tous les droits douaniers. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules utilisés par le Bureau régional, leur nombre et leurs plaques, les facilités leur sont accordés conformément aux normes internationales.

4. Le Gouvernement algérien veille à garantir la liberté des correspondances officielles du Bureau, les correspondances officielles, signifient toutes les correspondances concernant le Bureau et ses fonctions.

5. L'Etat hôte prend toutes les mesures appropriées afin de protéger le bureau régional et d’assurer sa sécurité.

6. Sans préjudice des dispositions du présent accord, le Bureau régional ne doit pas servir de refuge pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice, en vertu des lois et règlements en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire.

b) Les fonctionnaires du Bureau :

Les fonctionnaires du Bureau régional qui relèvent des catégories suivantes :

— chef du Bureau ;

— experts et techniciens ;

— administrateurs et financiers ; bénéficient des immunités et privilèges requis pour l'exercice de leur fonction.

Les fonctionnaires du Bureau régional bénéficient des facilités et privilèges suivants :

1. Le droit d'importer leur mobilier et leurs effets personnels exonérés de taxes durant les six (6) premiers mois de leur installation et après leur prise de fonction en Algérie pour la première fois.

2. Le droit d'importer un seul véhicule exonéré d'impôts et de droits de douane.

3. L'exonération de tous types de taxes en ce qui concerne les salaires, traitements et autres indemnités accordés par l'Organisation au personnel et aux experts employés par le Bureau. 27 Joumada El Oula 1439 14 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

4. Exonération de tous les impôts directs imposés sur les revenus provenant de sources externes.

5. Le droit de transférer leurs propres avoirs dans des monnaies autres que la monnaie algérienne et par voie légale durant leur mission et à la fin de leur service au Bureau régional.

6. Le Gouvernement de la République algérienne assure la liberté de circulation et de voyage sur son territoire, à condition de ne pas porter préjudice à ses lois internes.

7. Les employés jouissent de l'immunité judiciaire en ce qui concerne les fonctions qu'ils accomplissent en leur qualité officielle.

8. Le personnel et les experts du Bureau qui détiennent la nationalité algérienne et les étrangers résidant de façon permanente en Algérie, sont exclus des immunités et privilèges accordés au personnel et aux experts du Bureau, ils sont également soumis aux lois et règlements en vigueur en Algérie à l'égard de ce qui précède.

9. Les immunités dont bénéficie le personnel du Bureau sont levées par le directeur général de l'Organisation.

10. Les employés détenant la nationalité algérienne ne sont pas dispensés des obligations du service national.

Article 5 Respect des lois de la République algérienne démocratique et populaire

1. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes bénéficiant de telles immunités et privilèges doivent respecter les lois et règlements de la République algérienne démocratique et populaire et ne pas s'immiscer dans ses affaires intérieures.

2. L'Organisation arabe pour le développement agricole doit coopérer en tout temps avec les autorités compétentes pour faciliter la bonne administration de la justice et assurer le respect des procédures judiciaires de manière à ne pas interférer avec les immunités accordées à l'article 4 ci-dessus.

Article 6 Règlement des différends En cas de différend entre le Gouvernement algérien et l'Organisation concernant toute clause du présent accord, les différends seront résolus à l'amiable, principalement par des négociations. Dans le cas où il n'est parvenu à aucun règlement, le différend sera renvoyé au Conseil économique et social de la Ligue des Etats arabes.

Article 7 Dispositions finales

1. Le présent accord entre en vigueur dès réception par l'Organisation arabe pour le développement agricole d'une notification du Gouvernement algérien l'informant de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes pertinentes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 5

2. Le présent accord peut être révisé ou modifié à la demande de l'une des parties par voie diplomatique et après que l'autre partie accepte cette procédure. Les amendements entrent en vigueur conformément aux procédures énoncées au paragraphe précédent.

3. Le présent accord annule, à la date de son entrée en vigueur, l'accord signé entre les parties à Alger, le 26 décembre 1987.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1438 correspondant au 26 octobre 2016, en deux exemplaires originaux an langue arabe, chaque partie conserve une copie de l’accord.

Pour le Gouvernement Pour l'Organisation de la République algérienne arabe pour le démocratique et populaire développement agricole Le directeur général du Le directeur général protocole au ministère des affaires étrangères Lounes MAGRAMANE Tarek Ben Moussa AL ZADJALI ————H————