Décret présidentiel n° 18-49 du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 portant ratification du mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, signé à Bamako le 3 novembre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algerienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, ci-après désignés conjointement par les « parties » et individuellement par « partie ».

Afin de promouvoir et de consolider les liens de fraternité entre les deux pays frères ainsi que leurs peuples.

Désireux de renforcer et de développer la coopération bilatérale dans le domaine du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sur la base des intérêts communs et des avantages mutuels.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectifs et principes Les parties œuvrent pour le développement et la promotion de la coopération dans notamment, les domaines du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale afin de promouvoir le secteur du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale à travers :

— l’échange d’études de programmes et d’expériences ;

— l’échange d’informations et de visites exploratoires entre les responsables et experts du secteur des deux pays ;

— la promotion de la coopération entre les institutions algériennes et maliennes en matière d’assistance et de formation technique ;

— l’échange d’informations sur les professions et métiers exercés dans les deux pays (répertoire des professions et métiers des deux pays) ;

— la coordination des positions dans les organisations régionales et internationales sur les questions d’intérêt commun.

Article 2 Domaines de coopération Les deux parties encouragent la promotion de la coopération dans le domaine du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale à travers :

— l’échange d'expériences dans ses domaines et leur dèveloppement dans les deux pays ;

— l’échange de documents et textes législatifs et réglementaires relatifs aux relations du travail, emploi, sécurité sociale, inspection du travail et prévention des risques professionnels ainsi que tout ce qui est lié à leur adaptation et leur amendement.

Article 3 Modalités de coopération Les deux parties encouragent la mise en œuvre du présent memorandum d'entente de coopération dans le domaine du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale à travers :

En matière de travail :

— les legislations et les réglementatlons du travail ;

— les mécanismes adoptés dans le domaine du dialogue social à tous les niveaux ;

— les missions et les organisation des organes et structures de contrôle du travail (inspection du travail) ;

— la problématique du travail informel ;

— la santé et la sécurité au travail ;

— la prévention et le règlement des conflits individuels et collectifs au travail. 1er février 2018 En matière d'emploi :

— l’échange d’informations sur le marché du travail et les mécanismes d’interméditation ;

— la protection des travailleurs migrants : diffusion d'information sur les droits des travailleurs migrants et les conditions d'emploi sur le territoire des deux pays ;

— l’échange de programmes, méthodologies et expériences relatifs à la promotion de l’emploi des jeunes et la création d’activités ;

— les jumelage entre les institutions spécialisées dans le domaine de la promotion de l’emploi dans les deux pays ;

— l’établissement d’un partenariat et l’échange d’expériences en matière d’insertion/réinsertion socio-économiques des jeunes ;

— le développement des mécanismes de la création d’emploi et de la promotion des micro-entreprises.

En matière de sécurité sociale :

— l’échange en matière de développement et modernisation des systèmes de sécurité sociale dans les deux pays ;

— l’échange d’informations sur le rôle du système de sécurité sociale dans le domaine de la santé ;

— l’échange sur les systèmes de financement de la caisse de retraite et les mécanismes nécessaires pour la protection de leur équilibre financier ;

— l’échange d'expériences dans la fabrication d'appareillage et accessoires pour personnes handicapées ;

— l’échange d'informations sur les politiques et les programmes d'assurance-chômage ;

— l’échange d'expériences sur la protection sociale des agriculteurs ;

— l’échange d'experiences sur les problématiques de l'extension de la couverture sociale à toutes les tranches de population.

Article 4 Autorités compétentes Les autorités chargées de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente dans les deux pays sont :

• Pour la partie algérienne :

— le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

• Pour la partie malienne :

— le ministère de l’emploi de la formation professionnelle ;

— le ministère du travail, de la fonction publique ;

— le ministère chargé de la protection sociale. 14 Joumada El Oula 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 1er février 2018 Article 5 Formation et assistance technique Les parties prennent les dispositions nécessaires pour assurer une formation continue au profit des employés du secteur du travail de l'emploi et de la sécurité sociale.

Les parties encouragent l'organisation de sessions de formation à court terme au profit des agents dans les domaines susmentionnés dans l'article 2.

Les parties encouragent la participation aux conférences, rencontres et sessions de formation organisées par les deux pays.

Article 6 Financement des visites et échanges Lors de visites d'échange et de travail, le pays d'envoi prend en charge les frais de transport international des experts et membres de sa délégation. Le pays d'accueil prend en charge, après accord des deux parties les frais d'hébergement, de restauration et de déplacement à l'intérieur du pays.

Article 7 Suivi et mise en œuvre Il est institué pour la mise en œuvre des dispositions du présent mémorandum, un comité technique mixte auquel seront confiées les tâches suivantes :

— d’élaborer des programmes exécutifs pour les domaines de cooperation cités dans le présent mémorandum, relatifs au domaine du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— de déterminer les moyens nécessaires à l'exécution des programmes convenus ;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes convenus et trouver des solutions aux difficultés qui entravent leur mise en œuvre.

Le comite se réunit alternativement, une fois par an dans chacun des deux pays, la date et le lieu des réunions seront arrêtés d'un commun accord par voie diplomatique.

Chaque Partie désigne trois représentants dans ce comité technique mixte parmi les responsables des secteurs en charge du travail, de l'emploi et de la sécunté sociale.

Le comité peut également faire appel à des experts, en cas de besoin.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 7 Article 8 Règlement des différends Les différends qui peuvent surgir de l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de ce mémorandum d'entente, seront réglés à l’amiable au moyen de consultations et de négociations entre les parties, par voie diplomatique.

Article 9 Amendements Le présent mémorandum d'entente peut être amendé par commun accord entre les parties, à travers l’échange d’une annexe de ce mémorandum d'entente par voie diplomatique.

L'entrée en vigueur des éventuels amendements s'opère selon les mêmes procédures d’entrée en vigueur du present mémorandun d'entente.

Article 10 Validité et dénonciation Le présent mémorandum d'entente demeurera en vigueur pour une période initiale de trois (3) ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, à moins que l’une des parties notifie par écrit et par voie diplomatique à l’autre partie son intention de le dénoncer, six (6) mois avant son expiration, la mise en œuvre des programmes en cours entre les deux pays se poursuivra jusqu’à leur achèvement.

Article 11 Entrée en vigueur Le présent mémorandum d'entente entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle l'une des parties informera l’autre partie par voies diplomatique, de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises à cet effet.

Fait à Bamako, le 3 novembre 2016, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République du Mali démocratique et populaire Ramtane LAMAMRA Abdoulaye DIOP Ministre d’Etat, Ministre des affaires ministre des affaires étrangères, étrangères de la coopération et de la coopération internationale et de internationale l’intégration africaine