Décret présidentiel n° 18-337
· ج.ر عدد 78 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement
Article 21
Le conseil de la circonscription administrative constitue le cadre de concertation des services déconcentrés de l’Etat au niveau de la circonscription administrative et le cadre de coordination de leurs actions et activités.
Le conseil de la circonscription administrative obéit aux mêmes règles de fonctionnement et au règlement intérieur du conseil exécutif de wilaya.
Dispositions particulières
