Décret présidentiel n° 18-288 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant ratification de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Pékin, le 22 septembre 2017

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Pékin, le 22 septembre 2017.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après désignés les « parties » ;

Afin de renforcer la coopération en matière de protection des végétaux et de quarantaine végétale, de prévenir la propagation des ravageurs dans les deux pays et de protéger la production agricole et les ressources végétales, de renforcer et promouvoir la diversification du commerce bilatéral ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Définition Les termes utilisés dans le présent accord de coopération concordent avec les définitions de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome, en novembre 1997, à laquelle les deux parties ont adhéré.

Article 2 Domaine de coopération Les parties coopèrent, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, tels qu'ils sont définis dans le présent accord.

Les parties prennent les mesures nécessaires pour empêcher la transmission d'organismes nuisibles réglementés du territoire d'un pays à l'autre par le commerce et le transit des végétaux, des produits végétaux et autres articles réglementés.

Article 3 Autorités compétentes Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent accord de coopération sont :

1. Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

— Le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

2. Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine :

1) le ministère de l'agriculture ; et

2) la direction générale de la gestion de la qualité, du contrôle et de la quarantaine.

Article 4 Développement, négociation et conclusion des accords Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord de coopération et sur la base des dispositions des lois de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale de leurs pays respectifs, les autorités citées dans l'article 3 mèneront des négociations bilatérales et la conclusion d'accords dans les domaines de l'importation, l'exportation et la commercialisation des végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés, conformément aux législations phytosanitaires des deux pays. 24 Rabie El Aouel 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2018 Article 5 Echange d’informations Les parties échangent les informations sur les ravageurs réglementés et les lois, règlements et règles sur la protection des végétaux et de quarantaine végétale.

Les parties s'engagent mutuellement à échanger des connaissances, des recherches et de l'expérience dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, réciproquement.

Les résultats et les informations scientifiques et technologiques obtenus par les parties sur la base de la coopération ne doivent être communiqués à une partie tierce par aucune partie sans le consentement de l'autre partie.

Article 6 Les dépenses Chaque partie doit prendre en charge ses propres frais inhérents à la mise en œuvre du présent accord de coopération selon les disponibilités budgétaires et conformément aux lois et réglementations en vigueur des deux pays.

Article 7 Règlement de différends Tout différend concernant l'exécution ou l'interprétation du présent accord de coopération sera réglé à l'amiable à travers des négociations entre les deux parties par voie diplomatique.

Les parties peuvent constituer une commission conjointe chargée de trancher le différend.

Article 8 Accords internationaux Les dispositions du présent accord n'affectent en rien les droits et obligations découlant d'autres accords conclus par l'une ou l'autre partie avec d'autres pays ou des organisations internationales et/ou régionales en matière de protection des végétaux et de quarantaine végétale.

Article 9 Entrée en vigueur Le présent accord de coopération entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l'autre partie de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelé automatiquement pour des périodes similaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5 Article 10 Amendements Cet accord de coopération peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties par échange de lettres à travers le canal diplomatique. Il entrera en vigueur conformément à la procédure établie pour l'entrée en vigueur du présent accord de coopération.

Article 11 Dénonciation Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent accord de coopération, moyennant un préavis écrit, au moins, six (6) mois avant la date de son expiration.

Fait à Pékin, le 22 septembre 2017, en deux exemplaires originaux chacun en langue arabe, chinoise et anglaise, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation et/ou d'exécution des dispositions de cet accord de coopération, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République populaire démocratique et populaire de Chine Le ministre de l’agriculture, Le ministre de l’agriculture du développement rural et de la pêche Abdelkader BOUAZGHI Han CHANG FU ————H————