Décret présidentiel n° 18-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-271 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de dix-neuf millions trois cent mille dinars (19.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».