Décret présidentiel n° 18-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-271 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de dix-neuf millions trois cent mille dinars (19.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
