Décret présidentiel n° 18-262 du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali sur l'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine juridique et judiciaire, signé à Alger, le 15 mai 2017

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali sur l'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine juridique et judiciaire, signé à Alger, le 15 mai 2017.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. —————— Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali sur l'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine juridique et judiciaire Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire représenté par le ministère de la justice et le Gouvernement de la République du Mali représenté par le Ministère de la justice désignés ci-après les « parties » ;

Considérant les liens d'amitié existants entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Mali ;

Convaincus de la nécessité de les renforcer sur des bases constantes dans le respect des intérêts des deux parties ;

Désirant de contribuer au développement et à la promotion des ressources humaines dans le cadre de la réforme de la justice ;

Ayant conscience que l’échange d’expériences et de connaissances dans le domaine juridique et judiciaire servira l’intérêt des deux parties ;

Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la convention relative à la coopération judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Mali, signée à Bamako, le 28 janvier 1983 ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les parties s'engagent à contribuer au renforcement et à la promotion de la coopération juridique et judiciaire dans les limites des attributions de chacune d'elles.

Article 2 Les domaines de coopération visés à l'article 1er ont trait, notamment :

1. à l'échange d'informations sur les programmes de formation des professionnels de la justice ainsi que sur les méthodes d'enseignement à distance en e-learning ;

2. à la participation ou à l'organisation de séminaires, conférences, ateliers et rencontres scientifiques ;

3. à l'assistance juridique, technique et technologique ;

4. à la formation initiale et continue des magistrats et autres personnels de la justice ;

5. aux visites d'études à l'étranger, en fonction des possibilités de financement ;

6. à la modernisation du secteur de la justice ;

7. à l'enseignement de la déontologie en matière judiciaire ;

8. à l'échange d'expériences en matière de réinsertion sociale des détenus ;

9. au conseil technique et soutien logistique ;

10. à l'échange de documentation spécialisée ;

11. à l'accueil réciproque d'experts, en tant que de besoin ;

12. au jumelage de juridictions et autres institutions judiciaires.

Article 3 Aux fins de la mise en œuvre du présent protocole, les parties élaborent un plan d'action annuel de coopération dans les différents domaines prévus par celui-ci.

A ce titre, les parties constituent un groupe de travail mixte composé d'experts chargé du suivi et de l'évaluation dudit programme.

Article 4 Dans le cadre de la mise en œuvre du présent protocole, chacune des parties désignera un « point focal » pour assurer la coordination interne et la liaison directe entre les deux Parties.

Pour la partie algérienne, la direction en charge de la coopération internationale est désignée « point focal ».

Pour la partie malienne, la direction en charge des affaires judiciaires et du sceau est désignée « point focal ».

Article 5 A l'exception des dépenses de voyage, celles découlant de la mise en œuvre du présent protocole sont à la charge de l'Etat d'accueil.

Article 6 Tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent protocole est réglé à l'amiable, par voie diplomatique.

Article 7 Le présent protocole entrera en vigueur, à compter de la date de la réception de la dernière notification, par l'autre partie, par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires pour son entrée en vigueur, et demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.

Toutefois, les deux parties peuvent convenir, par accord écrit, envoyé par voie diplomatique, d'amender le présent protocole, et son entrée en vigueur doit se faire selon les mêmes procédures que celles stipulées dans le premier paragraphe de cet article.

Le présent protocole demeurera en vigueur, sauf si l’une des parties notifie à l'autre, par écrit et par voie diplomatique, son intention de le dénoncer, cette dénonciation prendra effet six (6) mois après la date de réception de cette notification par l'autre partie.

Fait à Alger, le 15 mai 2017, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République du Mali démocratique et populaire Tayeb Louh Mamadou Ismaila Konaté ministre de la justice, ministre de la justice, garde des sceaux garde des sceaux DECRETS