Décret présidentiel n° 18-173 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de l'énergie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de coopération dans le domaine de l'énergie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération dans le domaine de l’énergie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, désignés ci-après les « parties », Désireux de renforcer les relations de coopération existantes entre les deux pays ;

Convaincus que le renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine de l'énergie sera bénéfique sur les plans social, économique et environnemental ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7 Reconnaissant l'intérêt mutuel des deux parties pour le développement de la coopération dans le domaine de l'énergie ;

Considérant que cette coopération contribuera au développement des relations amicales et fraternelles entre les deux pays ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Objectif Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération entre les deux parties dans le domaine de l'énergie sur une base d'égalité et d'intérêt mutuel, et dans le respect des lois et des règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les domaines de coopération visés par le présent accord portent sur :

• le partage d'expériences dans le domaine législatif et réglementaire ;

• le développement et la réalisation de projets de production électrique notamment les projets d'énergies renouvelables ;

• l'électrification rurale et transfrontalière ;

• le lancement d'une étude de faisabilité pour le renforcement des interconnexions des réseaux électriques entre les deux pays ;

• la commercialisation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers ;

• la formation dans le domaine de l'électricité de sources conventionnelles et renouvelables et le renforcement des échanges entre les centres de formation ;

• assistance technique.

Et tout autre domaine de coopération en relation avec l'objet du présent accord, identifié par les deux parties.

Chaque projet de coopération éventuel fera l'objet d'un accord spécifique entre les deux parties.

Article 3 Mise en œuvre Les autorités chargées du suivi de la mise en œuvre du présent accord seront : a. pour la République algérienne démocratique et populaire : le ministère de l'énergie, et b. pour la République du Mali : le ministère de l'énergie et de l'eau.

Article 4 Groupe de travail mixte Les deux parties mettent en place un groupe de travail mixte (ci-après dénommé groupe de travail) en vue de coordonner la mise en œuvre des activités de coopération relevant du présent accord.

La composition et le fonctionnement de ce groupe de travail seront arrêtés d'un commun accord et par voies diplomatiques. Il se réunit en alternance à Alger et à Bamako, autant que de besoin.

Article 5 Financement des activités Les deux parties veilleront à la mise en œuvre du présent accord en fonction de leurs disponibilités et de leurs priorités budgétaires et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Chaque partie assumera la part des coûts correspondant à sa participation aux activités de coopération prévues, dans le présent accord, sauf accord contraire, par écrit, par les deux parties pour un projet ou une activité spécifique.

Article 6 Confidentialité et échange d’informations Les deux parties, respecteront la confidentialité et les droits de propriétés intellectuelles des informations et des documents échangés et des résultats des travaux réalisés dans le cadre du présent accord.

Les résultats et les informations obtenus dans le cadre des programmes de coopération réalisés dans le cadre du présent accord, ne peuvent être publiés qu'avec le consentement préalable et écrit des deux parties. 11 juillet 2018 Article 7 Règlement des différends Tout différend pouvant naître entre les deux parties en raison de l'interprétation ou l'application du présent accord, sera réglé à l'amiable, à travers des consultations ou des négociations entre les deux parties.

Article 8 Amendement Le présent accord pourra être modifié d'un commun accord. Tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes procédures exigées pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 9 Entrée en vigueur, durée et expiration Le présent accord entrera en vigueur dès la date de la réception de la dernière notification, par laquelle l'une des parties informe l'autre partie par écrit et par voies diplomatiques, de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à son entrée en vigueur.

Il aura une validité de cinq (5) années renouvelables par tacite reconduction pour des périodes similaires sauf si l'une des parties, mettra fin au présent accord, par un préavis écrit, à travers le canal diplomatique, six (6) mois avant la date de son expiration.

En cas de dénonciation du présent accord, ses dispositions et celles de tout accord conclu entre les deux parties en vertu du présent accord restent en vigueur, sur les engagements non échus ou existants qui ont commencé à être mis en œuvre avant la dénonciation de cet accord.

La mise en œuvre de ces engagements ou projets, continuera jusqu'à leur achèvement, comme si, le présent accord, était toujours en vigueur.

Fait à Bamako, en date du 3 novembre 2016, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République du Mali démocratique et populaire Ramtane LAMAMRA Abdoulaye DIOP Ministre d’Etat, ministre Ministre des affaires des affaires étrangères étrangères, de la coopération et de la coopération internationale et de internationale l’intégration africaine 27 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2018