Décret présidentiel n° 18-172 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de coopération dans le domaine du pétrole et du Gaz, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, désignés ci-après les « Parties ».

Considérant les relations historiques et fraternelles existantes entres les deux pays ;

Désireux de renforcer les relations de partenariat existantes entre les deux pays et développer une coopération bilatérale basée sur les principes d'égalité et d'intérêt mutuel ;

Reconnaissant l'intérêt mutuel des deux Parties pour le développement de la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz ;

Convaincus que la coopération bilatérale dans le domaine du pétrole et du gaz est mutuellement bénéfique sur les plans social, économique et environnemental dans les deux pays ;

Exprimant la volonté mutuelle de mettre en œuvre des actions de coopération aboutissant à la réalisation de projets d'intérêt commun dans le secteur du pétrole et du gaz ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Objectif Le présent accord de coopération a pour objet de promouvoir la coopération entre les deux parties, dans le domaine du pétrole et du gaz sur une base d’égalité et d'intérêt mutuel, et dans le respect des lois et des règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les domaines de coopération visés par le présent accord de coopération portent sur :

• le cadre législatif et réglementaire ;

• le développement et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur la base de la promotion des investissements dans le secteur du pétrole et du gaz et les activités connexes ;

• le développement de petites et moyennes entreprises dans le domaine du pétrole et du gaz ;

• la formation et le perfectionnement de spécialistes des industries pétrolières et gazières ;

• l'assistance dans le domaine de la réalisation et de l'exploitation des infrastructures pétrolières et gazières.

Et tout autre domaine de coopération en relation avec l'objet du présent accord de coopération, identifié par les deux parties.

Chaque projet de coopération éventuel fera l'objet d'un accord spécifique entre les deux parties.

Article 3 Formes de coopération La coopération, dans le cadre du présent accord de coopération, peut prendre les formes suivantes :

• échange d'informations géo-scientifiques et la réalisation de travaux de recherches géologiques fondamentales ;

• échange d'informations sur les nouvelles techniques appliquées à tous les échelons du secteur pétrolier ;

• bénéfice de l'expérience algérienne en matière de renforcement des capacités des organismes chargés de la gestion du secteur du pétrole et du gaz du Mali ;

• organisation et participation conjointe aux ateliers, conférences, séminaires, expositions et autre forums visant à attirer les investissements dans l'exploration, la recherche, la prospection et l'exploitation pétrolière sur les bassins géologiques d'intérêt commun ;

• échange d'experts de haut niveau pour explorer les opportunités d'investissements dans les deux pays ;

• échange d'informations en rapport avec les politiques, lois et règlements ;

• renforcement des échanges entre les centres de formation et les institutions scientifiques et techniques du secteur de l’énergie des deux pays.

Et toute autre forme de coopération, en relation avec les objectifs du présent accord de coopération, pouvant faire l'objet d’un accord entre les deux parties.

Article 4 Mise en œuvre Les organismes en charge de la mise en œuvre du présent accord de coopération sont, du côté algérien, le ministère de l'énergie de la République algérienne démocratique et populaire et du côté malien le ministère des mines de la République du Mali.

Les deux parties conviennent de la mise en place d'un groupe de travail mixte (désigné ci-après groupe de travail) chargé de l'élaboration d'un plan d'action pour la réalisation des axes de coopération envisagés par le présent accord de coopération ainsi que du suivi de sa mise en œuvre.

La composition et le fonctionnement de ce groupe de travail seront arrêtés d'un commun accord et par voies diplomatiques. Il se réunit en alternance à Alger et à Bamako, autant que besoin.

Chaque réunion sera sanctionnée par un procès-verbal.

Article 5 Financement des activités Les deux parties veilleront à la mise en œuvre du présent accord de coopération en fonction de leurs disponibilités et de leurs priorités budgétaires et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Chaque partie assumera la part des coûts correspondant à sa participation aux activités de coopération prévues dans le présent accord de coopération, sauf accord contraire, par écrit, par les deux parties pour un projet ou une activité spécifique.

Article 6 Confidentialité et échange d'informations Les deux parties respecteront, la confidentialité et les droits de propriétés intellectuelles des informations et de documents échangés et des résultats des travaux réalisés dans le cadre du présent accord de coopération. 11 juillet 2018 Les résultats et les informations obtenus dans le cadre des programmes de coopération réalisés dans le cadre du présent accord de coopération, ne peuvent être publiés qu'avec le consentement préalable et écrit des deux parties.

Article 7 Règlement des différends Tout différend pouvant naître entre les deux parties en raison de l'interprétation ou l'application du présent accord de coopération, sera réglé à l'amiable, à travers des consultations ou des négociations entre les deux parties.

Article 8 Amendement Le présent accord de coopération pourra être modifié d'un commun accord. Tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes procédures exigées pour l'entrée en vigueur du présent accord de coopération.

Article 9 Entrée en vigueur, durée et résiliation Le présent accord de coopération entrera en vigueur dès la date de reception, de la dernière notification, par laquelle l’une des parties informe l’autre partie, par écrit et par voies diplomatiques, de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à son entrée en vigueur.

Il aura une validité de cinq (5) années renouvelables par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf si l'une des parties, mettra fin au présent accord de coopération, par un préavis écrit, à travers le canal diplomatique, six (6) mois avant la date de son expiration.

En cas de dénonciation du présent accord de coopération, ses dispositions, et celles de tout accord conclu entre les deux parties en vertu du présent accord de coopération restent en vigueur, sur les engagements non échus ou existants qui ont commencé a être mis en œuvre avant la dénonciation de ce protocole d'accord.

La mise en œuvre de ces engagements ou projets, continuera jusqu’à leur achèvement, comme si, le présent accord de coopération, était toujours en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord de coopération.

Fait à Bamako, en date du 3 novembre 2016, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement la République algérienne de la République du Mali démocratique et populaire Ramtane LAMAMRA Abdoulaye DIOP Ministre d’Etat, ministre Ministre des affaires des affaires étrangères étrangères, de la et de la coopération coopération internationale internationale et de l’intégration africaine 27 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2018