Décret présidentiel n° 18-166
· ج.ر عدد 37 لسنة 2018
ملغى
Décret présidentiel n° 18-166 du 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juin 2018 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel
Article 1er
L’ensemble des structures relevant du patrimoine de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, tel que défini par l’article 16 du décret exécutif n° 97-294 du 5 août 1997, susvisé, sont frappés d’incessibilité.
