Décret présidentiel n° 18-156
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-156 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, pour 2018, section 1, sous-section 2 « services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-18 intitulé : « règlement de créances de consommation de l'énergie électrique ».
