Décret présidentiel n° 18-114
· ج.ر عدد 22 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Définition et désignation
Article 5
La décision de désignation de l’hôpital mixte ou son annulation s’effectue par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la santé.
