Article 45

Le budget de l’hôpital mixte comporte :

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les subventions des collectivités locales ;

— les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de la sécurité sociale au titre des soins prodigués aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ainsi que les contrats avec les mutuelles, les entreprises et les établissements de formation ;

— les dotations exceptionnelles ;

— les dons et legs ; 2 Chaâbane1439

— les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels ;

— toutes autres ressources liées à l’activité de l’hôpital mixte.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.