Décret présidentiel n° 18-114
· ج.ر عدد 22 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 44
Le budget de l’hôpital mixte est inscrit au budget du ministère chargé de la santé.
Il est préparé, adopté et exécuté dans le respect des règles et de la nomenclature en vigueur, applicables pour les établissements publics de santé.