Décret présidentiel n° 18-114
· ج.ر عدد 22 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte
TITRE II — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET GESTION DES PERSONNELS › Chapitre 5 — Gestion des personnels
Article 42
En matière de rémunération, les personnels relevant du ministère de la défense nationale affectés au sein des hôpitaux mixtes demeurent régis par les dispositions réglementaires propres aux personnels du ministère de la défense nationale exerçant au niveau des hôpitaux militaires.
