Décret présidentiel n° 18-114
· ج.ر عدد 22 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte
TITRE II — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET GESTION DES PERSONNELS › Chapitre 5 — Gestion des personnels
Article 37
L'hôpital mixte emploie des personnels relevant de la fonction publique ainsi que des personnels relevant du ministère de la défense nationale. Les différentes catégories de personnels demeurent régies par les dispositions statutaires propres à chacune d’elles.
