Décret présidentiel n° 18-114
· ج.ر عدد 22 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte
TITRE II — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET GESTION DES PERSONNELS › Chapitre 2 — Attributions du directeur de l’hôpital mixte
Article 27
Le sous-directeur des finances et des moyens ainsi que le sous-directeur des ressources humaines sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
