Décret présidentiel n° 18-114
· ج.ر عدد 22 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-114 du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 définissant le statut-type de l'hôpital mixte
TITRE II — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET GESTION DES PERSONNELS › Chapitre 1er — Conseil d’administration
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises, pour approbation, au ministère chargé de la santé dans les huit (8) jours qui suivent la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.
