Décret présidentiel n° 17-66
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-66 du 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de vingt-six milliards six cent vingt-huit millions de dinars (26.628.000.1000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 :
« Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».
