Décret présidentiel n° 17-66 du 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2017, un crédit de vingt-six milliards six cent vingt-huit millions de dinars (26.628.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de vingt-six milliards six cent vingt-huit millions de dinars (26.628.000.1000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 :

« Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————