Décret présidentiel n° 17-65
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-65 du 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de cinquante-sept millions quatre cent cinquante-huit mille dinars (57.458.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
