Décret présidentiel n° 17-380
· ج.ر عدد 77 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-380 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux milliards sept cent-trente-sept millions deux cent neuf mille dinars (2.737.209.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
