Décret présidentiel n° 17-361
· ج.ر عدد 74 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-361 du Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de un milliard six cent neuf millions de dinars (1.609.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
