Décret présidentiel n° 17-360
· ج.ر عدد 74 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-360 du Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017 fixant le nombre de fonctions supérieures au titre du secrétariat général du Conseil National des Droits de l’Homme et le mode de leur classement et rémunération
Article 4
Les fonctions de directeur d'études et de recherche, de directeur de l'administration et des moyens et de chef du centre de recherches et de documentation du secrétariat général du Conseil National des Droits de l'Homme sont classées et rémunérées par référence à la fonction de directeur de l'administration centrale de ministère.
