Décret présidentiel n° 17-360
· ج.ر عدد 74 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-360 du Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017 fixant le nombre de fonctions supérieures au titre du secrétariat général du Conseil National des Droits de l’Homme et le mode de leur classement et rémunération
Article 1er
En application de l'article 26 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement, le présent décret a pour objet de fixer le nombre des fonctions supérieures au titre du secrétariat général du Conseil National des Droits de l'Homme ainsi que leur mode de classement et de rémunération.
