Article 3

L’article 6 du décret présidentiel n° 89-164 du 29 août 1989, modifié et complété, susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Art. 6. — Les ouvrages et brevets d’invention susceptibles d’application industrielle primés sont sélectionnés par des jurys délibérants dont la composition est fixée annuellement par arrêté conjoint du secrétaire général de la présidence de la République et du ministre chargé de la recherche scientifique ».

(le reste sans changement) ».